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Mention de date : 25 février 2017
Paru le : 25/02/2017
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[n° ou bulletin] est un bulletin de
| Titre : |
6680 - 25 février 2017 |
| Type de document : |
texte imprimé (livres, articles, périodiques) |
| Année de publication : |
2017 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Mots-clés : |
Revues Droit |
| Résumé : |
Journal des Tribunaux
N° 6680 - 10/2017
TABLE DES MATIERES - JT N° 6680 - 2017/10 - 11/03/2017
DOCTRINE
p. 181
La copropriété par quantité (numerieke mede-eigendom) comme effet du mélange de biens fongibles
Johan Van De Voorde
JURISPRUDENCE
p. 194
Liège ( 23e ch.), 17 novembre 2016
I. - Preuve. - Incertitude. - Doit être retenue au détriment de celui qui en a la charge.
II. - Responsabilité extracontractuelle. - Vice de la chose.
p. 195
Trib. arr. fr. et nl. Bruxelles ( ass. réunie), 17 février 2017
Emploi des langues (loi du 15 juin 1935). – Demande de changement de langue à l’initiative d’une autorité administrative. – Possibilité pour le juge de refuser. – Application (« affaire des visas »).
CHRONIQUE JUDICIAIRE
p. 196
Cours et conférences
p. 196
Coups de règle
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[n° ou bulletin] est un bulletin de
6680 - 25 février 2017 [texte imprimé (livres, articles, périodiques)] . - 2017. Langues : Français ( fre)
| Mots-clés : |
Revues Droit |
| Résumé : |
Journal des Tribunaux
N° 6680 - 10/2017
TABLE DES MATIERES - JT N° 6680 - 2017/10 - 11/03/2017
DOCTRINE
p. 181
La copropriété par quantité (numerieke mede-eigendom) comme effet du mélange de biens fongibles
Johan Van De Voorde
JURISPRUDENCE
p. 194
Liège ( 23e ch.), 17 novembre 2016
I. - Preuve. - Incertitude. - Doit être retenue au détriment de celui qui en a la charge.
II. - Responsabilité extracontractuelle. - Vice de la chose.
p. 195
Trib. arr. fr. et nl. Bruxelles ( ass. réunie), 17 février 2017
Emploi des langues (loi du 15 juin 1935). – Demande de changement de langue à l’initiative d’une autorité administrative. – Possibilité pour le juge de refuser. – Application (« affaire des visas »).
CHRONIQUE JUDICIAIRE
p. 196
Cours et conférences
p. 196
Coups de règle
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