[n° ou bulletin] est un bulletin de / Patrick Henry| Titre : | 11 - 17 mars 2017 | | Type de document : | Livres, articles, périodiques | | Année de publication : | 2017 | | Langues : | Français (fre) | | Mots-clés : | Revues Droit | | Note de contenu : | 09/02/2017
Cour constitutionnelle, 09/02/2017, J.L.M.B., 2017/11, p. 488-496
Droits de l'homme - Procès équitable - Principes généraux du droit - Accès à un tribunal - Impôts - Enregistrement et successions - Droits de greffe - Majoration - Tarif progressif en fonction de la valeur du litige - Proportionnalité - ...
23/02/2017
Cour constitutionnelle, 23/02/2017, J.L.M.B., 2017/11, p. 496-505
1. Le coût spécifique qui résulte de l'assujettissement des prestations de services des avocats à la T.V.A. au taux de 21 pour cent ne porte pas atteinte en soi au droit à un recours effectif, dès lors que les justiciables qui n'ont pas ...
23/02/2017
Cour constitutionnelle, 23/02/2017, J.L.M.B., 2017/11, p. 505-509
L'article 2 de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes viole les articles 10 et 11 de la Constitution dans l'interprétation selon laquelle l'Ordre des architectes ne peut ester en justice en cas d'infraction aux lois et rè...
18/01/2017
Cour de cassation (2e chambre), 18/01/2017, J.L.M.B., 2017/11, p. 509-512
1. Le secret professionnel n'est pas absolu mais peut être rompu, notamment, lorsque son dépositaire est appelé à se défendre en justice. Dans ce cas, l'obligation au secret doit céder mais seulement lorsqu'une valeur supérieure entre en...
26/01/2017
Cour de cassation (1re chambre), 26/01/2017, J.L.M.B., 2017/11, p. 512-513
Le bâtonnier, lorsqu'il reçoit et examine une plainte ou procède à une enquête d'office ou sur les dénonciations du procureur général, puis saisit le Conseil de discipline, agit en tant qu'organe de l'Ordre, sans être un tribunal au sens...
06/01/2017
Tribunal correctionnel Nice (7e chambre), 06/01/2017, J.L.M.B., 2017/11, p. 513-518
L'aide au séjour ou à la circulation de personnes se trouvant en séjour irrégulier sur le territoire français ne pouvant constituer une infraction punissable lorsque l'acte n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et con...
Gratuit
10/02/2017
Tribunal correctionnel Nice (6e chambre), 10/02/2017, J.L.M.B., 2017/11, p. 519-530
1. L'aide au séjour ou à la circulation de personnes se trouvant en séjour irrégulier sur le territoire français ne pouvant constituer une infraction punissable lorsque l'acte n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et ...
23/02/2017
Justice de paix Verviers (2e canton), 23/02/2017, J.L.M.B., 2017/11, p. 530-531
Les obligations contractées sur une cause illicite, car contraire aux bonnes mœurs, ne peuvent avoir aucun effet. … Le fait que le coût des prestations d'un contrat de télédistribution ait été fixé en vue de gratifier des mandataires pub... |
[n° ou bulletin] est un bulletin de / Patrick Henry11 - 17 mars 2017 [Livres, articles, périodiques] . - 2017. Langues : Français ( fre) | Mots-clés : | Revues Droit | | Note de contenu : | 09/02/2017
Cour constitutionnelle, 09/02/2017, J.L.M.B., 2017/11, p. 488-496
Droits de l'homme - Procès équitable - Principes généraux du droit - Accès à un tribunal - Impôts - Enregistrement et successions - Droits de greffe - Majoration - Tarif progressif en fonction de la valeur du litige - Proportionnalité - ...
23/02/2017
Cour constitutionnelle, 23/02/2017, J.L.M.B., 2017/11, p. 496-505
1. Le coût spécifique qui résulte de l'assujettissement des prestations de services des avocats à la T.V.A. au taux de 21 pour cent ne porte pas atteinte en soi au droit à un recours effectif, dès lors que les justiciables qui n'ont pas ...
23/02/2017
Cour constitutionnelle, 23/02/2017, J.L.M.B., 2017/11, p. 505-509
L'article 2 de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes viole les articles 10 et 11 de la Constitution dans l'interprétation selon laquelle l'Ordre des architectes ne peut ester en justice en cas d'infraction aux lois et rè...
18/01/2017
Cour de cassation (2e chambre), 18/01/2017, J.L.M.B., 2017/11, p. 509-512
1. Le secret professionnel n'est pas absolu mais peut être rompu, notamment, lorsque son dépositaire est appelé à se défendre en justice. Dans ce cas, l'obligation au secret doit céder mais seulement lorsqu'une valeur supérieure entre en...
26/01/2017
Cour de cassation (1re chambre), 26/01/2017, J.L.M.B., 2017/11, p. 512-513
Le bâtonnier, lorsqu'il reçoit et examine une plainte ou procède à une enquête d'office ou sur les dénonciations du procureur général, puis saisit le Conseil de discipline, agit en tant qu'organe de l'Ordre, sans être un tribunal au sens...
06/01/2017
Tribunal correctionnel Nice (7e chambre), 06/01/2017, J.L.M.B., 2017/11, p. 513-518
L'aide au séjour ou à la circulation de personnes se trouvant en séjour irrégulier sur le territoire français ne pouvant constituer une infraction punissable lorsque l'acte n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et con...
Gratuit
10/02/2017
Tribunal correctionnel Nice (6e chambre), 10/02/2017, J.L.M.B., 2017/11, p. 519-530
1. L'aide au séjour ou à la circulation de personnes se trouvant en séjour irrégulier sur le territoire français ne pouvant constituer une infraction punissable lorsque l'acte n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et ...
23/02/2017
Justice de paix Verviers (2e canton), 23/02/2017, J.L.M.B., 2017/11, p. 530-531
Les obligations contractées sur une cause illicite, car contraire aux bonnes mœurs, ne peuvent avoir aucun effet. … Le fait que le coût des prestations d'un contrat de télédistribution ait été fixé en vue de gratifier des mandataires pub... |
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