[n° ou bulletin] est un bulletin de / Georges-Albert Dal| Titre : | 6681 - 4 mars 2017 | | Type de document : | Livres, articles, périodiques | | Année de publication : | 2017 | | Langues : | Français (fre) | | Mots-clés : | Revues Droit | | Note de contenu : |
TABLE DES MATIERES - JT N° 6681 - 2017/11 - 18/03/2017
DOCTRINE
p. 197
Les services de confiance
depuis le règlement eIDAS
et la loi du 21 juillet 2016
Hervé Jacquemin
JURISPRUDENCE
p. 210
Cass. ( 1re ch.), 5 janvier 2017
Répétition de l’indu. – Prescription. – Loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l’État. – Dies a quo. – Jour où l’acte a été annulé par le Conseil d’État.
p. 210
Cass. ( 3e ch.), 28 novembre 2016
Responsabilité hors contrat. – Concours de responsabilités. – Ruine du bâtiment (article 1386 C. civ.) et vice de l’immeuble (article 1384, alinéa 1er, C. civ.). – En fonction de l’état du bâtiment. – Ruine excluant l’application de l’article 1384 du Code civil.
p. 213
Observations : François Glansdorff - Dommage causé par un bâtiment en ruine : article 1384, alinéa 1er, ou 1386 du Code civil ?
p. 214
Liège ( 23e ch.), 24 novembre 2016
Notaire. – Responsabilité. – Devoir d’information et de conseil.
CHRONIQUE JUDICIAIRE
p. 215
Échos
p. 215
Communiqués
Bibliographie
p. 215
M. Degroo, Web et enchères, mode d’emploi pour les entreprises et les particuliers.
p. 216
Coups de règle
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[n° ou bulletin] est un bulletin de / Georges-Albert Dal6681 - 4 mars 2017 [Livres, articles, périodiques] . - 2017. Langues : Français ( fre) | Mots-clés : | Revues Droit | | Note de contenu : |
TABLE DES MATIERES - JT N° 6681 - 2017/11 - 18/03/2017
DOCTRINE
p. 197
Les services de confiance
depuis le règlement eIDAS
et la loi du 21 juillet 2016
Hervé Jacquemin
JURISPRUDENCE
p. 210
Cass. ( 1re ch.), 5 janvier 2017
Répétition de l’indu. – Prescription. – Loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l’État. – Dies a quo. – Jour où l’acte a été annulé par le Conseil d’État.
p. 210
Cass. ( 3e ch.), 28 novembre 2016
Responsabilité hors contrat. – Concours de responsabilités. – Ruine du bâtiment (article 1386 C. civ.) et vice de l’immeuble (article 1384, alinéa 1er, C. civ.). – En fonction de l’état du bâtiment. – Ruine excluant l’application de l’article 1384 du Code civil.
p. 213
Observations : François Glansdorff - Dommage causé par un bâtiment en ruine : article 1384, alinéa 1er, ou 1386 du Code civil ?
p. 214
Liège ( 23e ch.), 24 novembre 2016
Notaire. – Responsabilité. – Devoir d’information et de conseil.
CHRONIQUE JUDICIAIRE
p. 215
Échos
p. 215
Communiqués
Bibliographie
p. 215
M. Degroo, Web et enchères, mode d’emploi pour les entreprises et les particuliers.
p. 216
Coups de règle
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