[n° ou bulletin] est un bulletin de / Georges-Albert Dal| Titre : | 6682 - 11 mars 2017 | | Type de document : | Livres, articles, périodiques | | Année de publication : | 2017 | | Langues : | Français (fre) | | Note de contenu : |
TABLE DES MATIERES - JT N° 6682 - 2017/12 - 25/03/2017
DOCTRINE
p. 217
La loi du 22 avril 2016 relative
au crédit hypothécaire privé
Jean Cattaruzza & Jelle Vandenbroucke
JURISPRUDENCE
p. 228
Cour const., 22 septembre 2016
Adoption. – Adoption simple. – Conditions. – Enfant ayant déjà un lien de filiation adoptive. – Possibilité d’une nouvelle adoption (oui ; article 347-1 C. civ.). – Application à la personne majeure (non). – Discrimination (oui).
p. 229
Trib. disc. d’appel. fr., 16 novembre 2016
Discipline des magistrats. – Procédure. – Avis du tribunal disciplinaire sur la prorogation d’une mesure d’ordre (article 406 C. jud.). – Possibilité de récuser les membres du tribunal (oui ; article 418, § 2, alinéa 2, C. jud. par analogie). – Compétence du tribunal disciplinaire d’appel (oui ; article 418, § 2, alinéa 2, C. jud.). – Motif de récusation. – Convocation du magistrat dans la foulée de l’audience du tribunal disciplinaire (non).
CHRONIQUE JUDICIAIRE
p. 231
La vie du palais
Bibliographie
p. 232
A. Vandeburie - B. Kohl, « Travaux publics, acquisitions et locations immobilières par l’administration
p. 232
Coups de règle
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[n° ou bulletin] est un bulletin de / Georges-Albert Dal6682 - 11 mars 2017 [Livres, articles, périodiques] . - 2017. Langues : Français ( fre) | Note de contenu : |
TABLE DES MATIERES - JT N° 6682 - 2017/12 - 25/03/2017
DOCTRINE
p. 217
La loi du 22 avril 2016 relative
au crédit hypothécaire privé
Jean Cattaruzza & Jelle Vandenbroucke
JURISPRUDENCE
p. 228
Cour const., 22 septembre 2016
Adoption. – Adoption simple. – Conditions. – Enfant ayant déjà un lien de filiation adoptive. – Possibilité d’une nouvelle adoption (oui ; article 347-1 C. civ.). – Application à la personne majeure (non). – Discrimination (oui).
p. 229
Trib. disc. d’appel. fr., 16 novembre 2016
Discipline des magistrats. – Procédure. – Avis du tribunal disciplinaire sur la prorogation d’une mesure d’ordre (article 406 C. jud.). – Possibilité de récuser les membres du tribunal (oui ; article 418, § 2, alinéa 2, C. jud. par analogie). – Compétence du tribunal disciplinaire d’appel (oui ; article 418, § 2, alinéa 2, C. jud.). – Motif de récusation. – Convocation du magistrat dans la foulée de l’audience du tribunal disciplinaire (non).
CHRONIQUE JUDICIAIRE
p. 231
La vie du palais
Bibliographie
p. 232
A. Vandeburie - B. Kohl, « Travaux publics, acquisitions et locations immobilières par l’administration
p. 232
Coups de règle
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