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Mention de date : 11 mars 2017
Paru le : 11/03/2017
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[n° ou bulletin] est un bulletin de
| Titre : |
6682 - 11 mars 2017 |
| Type de document : |
texte imprimé (livres, articles, périodiques) |
| Année de publication : |
2017 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Note de contenu : |
TABLE DES MATIERES - JT N° 6682 - 2017/12 - 25/03/2017
DOCTRINE
p. 217
La loi du 22 avril 2016 relative
au crédit hypothécaire privé
Jean Cattaruzza & Jelle Vandenbroucke
JURISPRUDENCE
p. 228
Cour const., 22 septembre 2016
Adoption. – Adoption simple. – Conditions. – Enfant ayant déjà un lien de filiation adoptive. – Possibilité d’une nouvelle adoption (oui ; article 347-1 C. civ.). – Application à la personne majeure (non). – Discrimination (oui).
p. 229
Trib. disc. d’appel. fr., 16 novembre 2016
Discipline des magistrats. – Procédure. – Avis du tribunal disciplinaire sur la prorogation d’une mesure d’ordre (article 406 C. jud.). – Possibilité de récuser les membres du tribunal (oui ; article 418, § 2, alinéa 2, C. jud. par analogie). – Compétence du tribunal disciplinaire d’appel (oui ; article 418, § 2, alinéa 2, C. jud.). – Motif de récusation. – Convocation du magistrat dans la foulée de l’audience du tribunal disciplinaire (non).
CHRONIQUE JUDICIAIRE
p. 231
La vie du palais
Bibliographie
p. 232
A. Vandeburie - B. Kohl, « Travaux publics, acquisitions et locations immobilières par l’administration
p. 232
Coups de règle
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[n° ou bulletin] est un bulletin de
6682 - 11 mars 2017 [texte imprimé (livres, articles, périodiques)] . - 2017. Langues : Français ( fre)
| Note de contenu : |
TABLE DES MATIERES - JT N° 6682 - 2017/12 - 25/03/2017
DOCTRINE
p. 217
La loi du 22 avril 2016 relative
au crédit hypothécaire privé
Jean Cattaruzza & Jelle Vandenbroucke
JURISPRUDENCE
p. 228
Cour const., 22 septembre 2016
Adoption. – Adoption simple. – Conditions. – Enfant ayant déjà un lien de filiation adoptive. – Possibilité d’une nouvelle adoption (oui ; article 347-1 C. civ.). – Application à la personne majeure (non). – Discrimination (oui).
p. 229
Trib. disc. d’appel. fr., 16 novembre 2016
Discipline des magistrats. – Procédure. – Avis du tribunal disciplinaire sur la prorogation d’une mesure d’ordre (article 406 C. jud.). – Possibilité de récuser les membres du tribunal (oui ; article 418, § 2, alinéa 2, C. jud. par analogie). – Compétence du tribunal disciplinaire d’appel (oui ; article 418, § 2, alinéa 2, C. jud.). – Motif de récusation. – Convocation du magistrat dans la foulée de l’audience du tribunal disciplinaire (non).
CHRONIQUE JUDICIAIRE
p. 231
La vie du palais
Bibliographie
p. 232
A. Vandeburie - B. Kohl, « Travaux publics, acquisitions et locations immobilières par l’administration
p. 232
Coups de règle
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