[n° ou bulletin] est un bulletin de / Patrick Henry| Titre : | 25 - 23 juin 2017 | | Type de document : | Livres, articles, périodiques | | Année de publication : | 2017 | | Langues : | Français (fre) | | Mots-clés : | Revues Droit | | Note de contenu : | Sommaire Volume 2017 Numéro 25
Cour européenne des droits de l'homme (2 e section), 02/05/2017
p. 1164 Cour Européenne des Droits de l’Homme
Droits de l'homme, Généralités et principes, Épuisement des voies de recours, Traitements inhumains et dégradants, Possibilité de mener une enquête officielle et effective, Droits de l'homme, Traitements inhumains et dégradants, Viol, Attentat à la pudeur, Procédure pénale, Information judiciaire et instruction préparatoire, Absence d'enquête sérieuse et approfondie, Violation
Cour de justice de l'Union européenne (3 e chambre), 18/05/2017
p. 1173 Cour de Justice
Libre circulation des services, Avocat, Statut, Exercice de la profession, Boîtier de raccordement au réseau privé virtuel des avocats, Refus de délivrance à un avocat inscrit à un barreau d'un autre État membre, Discrimination
Cour de cassation (3 e chambre), 18/04/2016
p. 1180 Cour de Cassation
Prescription, Matières civiles, Interruption, Interruption non avenue lorsque la demande est rejetée, Décision de la juridiction d'instruction déclarant l'action publique éteinte par prescription, Action civile, Pas d'incidence
Cour de cassation (3 e chambre), 03/10/2016
p. 1184 Cour de Cassation M. Dupont M. Dupont
Prescription, Matières civiles, Responsabilité contractuelle, Point de départ, Commission de la faute
La Cour de cassation confirme qu'en matière de responsabilité contractuelle, la prescription commence à courir, même si la victime n'a pas connaissance du fait générateur ou du dommage
p. 1185 M. Dupont
Cour d'appel Liège (20 e chambre), 21/01/2016
p. 1187 Liège Cour d'Appel
Prescription, Matières civiles, Courtes prescriptions, Responsabilité, Produits défectueux, Responsabilité solidaire, Citation en intervention, Ne constitue pas l'action d'un créancier contre un débiteur solidaire, Absence d'interruption de la prescription, Contrats, Exécution, Assimilation de l'importateur au producteur, Notion d'importateur, Incidence de l'intervention d'un intermédiaire entre le producteur et l'importateur.
Cour d'appel Mons (22 e chambre), 14/06/2016
p. 1192 Mons Cour d'Appel
Prescription, Matières civiles, Actio judicati, Prescription de dix ans, Interruption, Paiement volontaire même partiel
Cour d'appel Liège (3 e chambre b), 06/03/2017
p. 1196 Liège Cour d'Appel
Entrepreneur, Responsabilité décennale, Prescription, Matières civiles, Point de départ du délai, Agréation des travaux, Travaux de réfection, Reconnaissance de responsabilité, Entrepreneur, Responsabilité pour vice caché, Dix ans
Tribunal civil Bruxelles (9 e chambre), 14/02/2014
p. 1203 Bruxelles Tribunal de Première Instance
Notaire, Responsabilité, Faute commise dans l'inventaire des patrimoines en vue des conventions préalables au divorce, Responsabilité de nature aquilienne, Prescription de cinq ans
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[n° ou bulletin] est un bulletin de / Patrick Henry25 - 23 juin 2017 [Livres, articles, périodiques] . - 2017. Langues : Français ( fre) | Mots-clés : | Revues Droit | | Note de contenu : | Sommaire Volume 2017 Numéro 25
Cour européenne des droits de l'homme (2 e section), 02/05/2017
p. 1164 Cour Européenne des Droits de l’Homme
Droits de l'homme, Généralités et principes, Épuisement des voies de recours, Traitements inhumains et dégradants, Possibilité de mener une enquête officielle et effective, Droits de l'homme, Traitements inhumains et dégradants, Viol, Attentat à la pudeur, Procédure pénale, Information judiciaire et instruction préparatoire, Absence d'enquête sérieuse et approfondie, Violation
Cour de justice de l'Union européenne (3 e chambre), 18/05/2017
p. 1173 Cour de Justice
Libre circulation des services, Avocat, Statut, Exercice de la profession, Boîtier de raccordement au réseau privé virtuel des avocats, Refus de délivrance à un avocat inscrit à un barreau d'un autre État membre, Discrimination
Cour de cassation (3 e chambre), 18/04/2016
p. 1180 Cour de Cassation
Prescription, Matières civiles, Interruption, Interruption non avenue lorsque la demande est rejetée, Décision de la juridiction d'instruction déclarant l'action publique éteinte par prescription, Action civile, Pas d'incidence
Cour de cassation (3 e chambre), 03/10/2016
p. 1184 Cour de Cassation M. Dupont M. Dupont
Prescription, Matières civiles, Responsabilité contractuelle, Point de départ, Commission de la faute
La Cour de cassation confirme qu'en matière de responsabilité contractuelle, la prescription commence à courir, même si la victime n'a pas connaissance du fait générateur ou du dommage
p. 1185 M. Dupont
Cour d'appel Liège (20 e chambre), 21/01/2016
p. 1187 Liège Cour d'Appel
Prescription, Matières civiles, Courtes prescriptions, Responsabilité, Produits défectueux, Responsabilité solidaire, Citation en intervention, Ne constitue pas l'action d'un créancier contre un débiteur solidaire, Absence d'interruption de la prescription, Contrats, Exécution, Assimilation de l'importateur au producteur, Notion d'importateur, Incidence de l'intervention d'un intermédiaire entre le producteur et l'importateur.
Cour d'appel Mons (22 e chambre), 14/06/2016
p. 1192 Mons Cour d'Appel
Prescription, Matières civiles, Actio judicati, Prescription de dix ans, Interruption, Paiement volontaire même partiel
Cour d'appel Liège (3 e chambre b), 06/03/2017
p. 1196 Liège Cour d'Appel
Entrepreneur, Responsabilité décennale, Prescription, Matières civiles, Point de départ du délai, Agréation des travaux, Travaux de réfection, Reconnaissance de responsabilité, Entrepreneur, Responsabilité pour vice caché, Dix ans
Tribunal civil Bruxelles (9 e chambre), 14/02/2014
p. 1203 Bruxelles Tribunal de Première Instance
Notaire, Responsabilité, Faute commise dans l'inventaire des patrimoines en vue des conventions préalables au divorce, Responsabilité de nature aquilienne, Prescription de cinq ans
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