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Mention de date : 28 octobre 2017
Paru le : 28/10/2017
|
[n° ou bulletin] est un bulletin de
| Titre : |
6703 - 28 octobre 2017 |
| Type de document : |
texte imprimé (livres, articles, périodiques) |
| Année de publication : |
2017 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Mots-clés : |
Revues Droit |
| Note de contenu : |
TABLE DES MATIERES - JT N° 6703 - 2017/33 - 28/10/2017
DOCTRINE
p. 649
La décision d’enquête européenne : la révolution de la coopération judiciaire entre États membres
de l’Union est en marche !
Mona Giacometti
JURISPRUDENCE
p. 661
Cour const., 6 juillet 2017
Questions préjudicielles. – Article 495 C. jud.. – Ordre des barreaux francophones et germanophone. – Action.
p. 662
Cass. ( 2e ch.), 11 octobre 2017
Procédure pénale. – Prescription. – Abrogation d’une cause légale de suspension. – Pas de disposition transitoire. – Application immédiate. – Conséquences.
p. 665
Civ. Bruxelles ( 1re ch.), 24 février 2016
Droit judiciaire. – Expertise judiciaire (article 962 C. jud.). – Conditions. Utilité (article 875bis C. jud.). – Charge de la preuve (article 870 C. jud.). Vraissemblance de la prétention.
CHRONIQUE JUDICIAIRE
p. 667
Les deuils judiciaires
p. 667
La robe prétexte
p. 668
Dates retenues
|
[n° ou bulletin] est un bulletin de
6703 - 28 octobre 2017 [texte imprimé (livres, articles, périodiques)] . - 2017. Langues : Français ( fre)
| Mots-clés : |
Revues Droit |
| Note de contenu : |
TABLE DES MATIERES - JT N° 6703 - 2017/33 - 28/10/2017
DOCTRINE
p. 649
La décision d’enquête européenne : la révolution de la coopération judiciaire entre États membres
de l’Union est en marche !
Mona Giacometti
JURISPRUDENCE
p. 661
Cour const., 6 juillet 2017
Questions préjudicielles. – Article 495 C. jud.. – Ordre des barreaux francophones et germanophone. – Action.
p. 662
Cass. ( 2e ch.), 11 octobre 2017
Procédure pénale. – Prescription. – Abrogation d’une cause légale de suspension. – Pas de disposition transitoire. – Application immédiate. – Conséquences.
p. 665
Civ. Bruxelles ( 1re ch.), 24 février 2016
Droit judiciaire. – Expertise judiciaire (article 962 C. jud.). – Conditions. Utilité (article 875bis C. jud.). – Charge de la preuve (article 870 C. jud.). Vraissemblance de la prétention.
CHRONIQUE JUDICIAIRE
p. 667
Les deuils judiciaires
p. 667
La robe prétexte
p. 668
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