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Mention de date : 4 novembre 2017
Paru le : 04/11/2017
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[n° ou bulletin] est un bulletin de
| Titre : |
6704 - 4 novembre 2017 |
| Type de document : |
texte imprimé (livres, articles, périodiques) |
| Année de publication : |
2017 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Mots-clés : |
Revues Droit |
| Note de contenu : |
TABLE DES MATIERES - JT N° 6704 - 2017/34 - 04/11/2017
DOCTRINE
p. 669
Internet à l’épreuve du droit
ou le droit à l’épreuve d’Internet
Chloë De Clercq & Frédéric Dechamps
JURISPRUDENCE
p. 681
Cass. ( 2e ch.), 11 octobre 2017
Procédure pénale. – Personne morale (article 5 C. pén.). – Dissolution et liquidation (article 20 titre prél. C. proc. pén.). – Fusion. – Poursuites subséquentes. – Irrecevabilité.
p. 682
Cass. ( 1re ch.), 8 septembre 2017
Chômage. – Office national de l’emploi. – Recherche des infractions. – Pouvoirs d’investigation des agents de l’État (article 25, loi du 14 février 1961 d’expansion économique). – Limites.
p. 682
Mons ( 14e ch.), 13 juin 2017
Droit judiciaire. – Jugement de compétence. – Appel immédiat (non) - Irrecevabilité (oui). – Article 1050, alinéa 2, du Code judiciaire.
p. 683
Civ. Namur ( div. Namur), 13 février 2017
Action en garantie décennale. – Transmission avec l’immeuble auquel elle se rapporte (article 1615 C. civ.). – Transmission en cas de vente ou de cession de droits indivis et en cas de partage par lots.
CHRONIQUE JUDICIAIRE
p. 686
Colloques
p. 686
Échos
Bibliographie
p. 688
L. Donnay - P. Lewalle, Manuel de l’exécution des arrêts du Conseil d’État
p. 688
Coups de règle
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[n° ou bulletin] est un bulletin de
6704 - 4 novembre 2017 [texte imprimé (livres, articles, périodiques)] . - 2017. Langues : Français ( fre)
| Mots-clés : |
Revues Droit |
| Note de contenu : |
TABLE DES MATIERES - JT N° 6704 - 2017/34 - 04/11/2017
DOCTRINE
p. 669
Internet à l’épreuve du droit
ou le droit à l’épreuve d’Internet
Chloë De Clercq & Frédéric Dechamps
JURISPRUDENCE
p. 681
Cass. ( 2e ch.), 11 octobre 2017
Procédure pénale. – Personne morale (article 5 C. pén.). – Dissolution et liquidation (article 20 titre prél. C. proc. pén.). – Fusion. – Poursuites subséquentes. – Irrecevabilité.
p. 682
Cass. ( 1re ch.), 8 septembre 2017
Chômage. – Office national de l’emploi. – Recherche des infractions. – Pouvoirs d’investigation des agents de l’État (article 25, loi du 14 février 1961 d’expansion économique). – Limites.
p. 682
Mons ( 14e ch.), 13 juin 2017
Droit judiciaire. – Jugement de compétence. – Appel immédiat (non) - Irrecevabilité (oui). – Article 1050, alinéa 2, du Code judiciaire.
p. 683
Civ. Namur ( div. Namur), 13 février 2017
Action en garantie décennale. – Transmission avec l’immeuble auquel elle se rapporte (article 1615 C. civ.). – Transmission en cas de vente ou de cession de droits indivis et en cas de partage par lots.
CHRONIQUE JUDICIAIRE
p. 686
Colloques
p. 686
Échos
Bibliographie
p. 688
L. Donnay - P. Lewalle, Manuel de l’exécution des arrêts du Conseil d’État
p. 688
Coups de règle
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