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Mention de date : 18 novembre 2017
Paru le : 18/11/2017
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[n° ou bulletin] est un bulletin de
| Titre : |
6706 - 18 novembre 2017 |
| Type de document : |
texte imprimé (livres, articles, périodiques) |
| Année de publication : |
2017 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Mots-clés : |
Revues Droit |
| Note de contenu : |
TABLE DES MATIERES - JT N° 6706 - 2017/36 - 18/11/2017
DOCTRINE
p. 705
Le projet de réforme du Code civil
entre dans une nouvelle phase :
la consultation publique
Eric Dirix & Patrick WĂ©ry
p. 707
Les réponses face au terrorisme :
les glissements du judiciaire
vers l’administratif
Christian De Valkeneer
p. 712
Le point sur les principes généraux du droit
Pierre-Yves Thoumsin
JURISPRUDENCE
p. 715
C.T. Bruxelles ( 4e ch.), 13 septembre 2017
Droit judiciaire. – Conditions de l’action. – Défaut de qualité du défendeur. – Irrecevabilité (oui). – Théorie des nullités (non). – Manque de loyauté procédurale. – Abus de droit (non). – Violation du droit au procès équitable (non). – Intervention agressive en degré d’appel (non).
p. 717
Mons ( 16e ch.), 7 septembre 2017
Prescription. – Factures de consommation de gaz et électricité. – Article 2272, alinéa 2, du Code civil (non). – Article 2277 du Code civil (oui).
p. 717
Liège ( 12e civ.), 24 mars 2017
Droit judiciaire. – Compétence territoriale. – Choix du demandeur. – Lieu de naissance ou d’exécution des obligations en litige (article 624, alinéa 2, C. jud.).
p. 718
Civ. Brabant wallon ( sais.), 16 janvier 2017
Emploi des langues en matière judiciaire. – Élection de domicile. – Signification. – Langue du domicile élu (non) ou du domicile légal (oui).
CHRONIQUE JUDICIAIRE
p. 719
Colloques
Bibliographie
p. 720
Nueva fiscalidad (Estudios en homenaje a Jacques Malherbe) / New Taxation (Studies in Honor of Jacques Malherbe
p. 720
Dates retenues
|
[n° ou bulletin] est un bulletin de
6706 - 18 novembre 2017 [texte imprimé (livres, articles, périodiques)] . - 2017. Langues : Français ( fre)
| Mots-clés : |
Revues Droit |
| Note de contenu : |
TABLE DES MATIERES - JT N° 6706 - 2017/36 - 18/11/2017
DOCTRINE
p. 705
Le projet de réforme du Code civil
entre dans une nouvelle phase :
la consultation publique
Eric Dirix & Patrick WĂ©ry
p. 707
Les réponses face au terrorisme :
les glissements du judiciaire
vers l’administratif
Christian De Valkeneer
p. 712
Le point sur les principes généraux du droit
Pierre-Yves Thoumsin
JURISPRUDENCE
p. 715
C.T. Bruxelles ( 4e ch.), 13 septembre 2017
Droit judiciaire. – Conditions de l’action. – Défaut de qualité du défendeur. – Irrecevabilité (oui). – Théorie des nullités (non). – Manque de loyauté procédurale. – Abus de droit (non). – Violation du droit au procès équitable (non). – Intervention agressive en degré d’appel (non).
p. 717
Mons ( 16e ch.), 7 septembre 2017
Prescription. – Factures de consommation de gaz et électricité. – Article 2272, alinéa 2, du Code civil (non). – Article 2277 du Code civil (oui).
p. 717
Liège ( 12e civ.), 24 mars 2017
Droit judiciaire. – Compétence territoriale. – Choix du demandeur. – Lieu de naissance ou d’exécution des obligations en litige (article 624, alinéa 2, C. jud.).
p. 718
Civ. Brabant wallon ( sais.), 16 janvier 2017
Emploi des langues en matière judiciaire. – Élection de domicile. – Signification. – Langue du domicile élu (non) ou du domicile légal (oui).
CHRONIQUE JUDICIAIRE
p. 719
Colloques
Bibliographie
p. 720
Nueva fiscalidad (Estudios en homenaje a Jacques Malherbe) / New Taxation (Studies in Honor of Jacques Malherbe
p. 720
Dates retenues
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