[n° ou bulletin] est un bulletin de / Georges-Albert DalTitre : | 6614 - 19 septembre 2015 | Type de document : | Livres, articles, périodiques | Année de publication : | 2015 | Note générale : | Disponible sur les ordinateurs de HELMo Saint-Martin sur stradalex.com | Langues : | Français (fre) | Note de contenu : |
TABLE DES MATIERES - JT N° 6614 - 2015/28 - 19/09/2015
DOCTRINE
p. 605
L’action paulienne en matière de faillite : réparation d’un dommage collectif
et monopole du curateur
Annekatrien Lenaerts
p. 609
L’autonomie constitutive
de la Région de Bruxelles-Capitale :
une première ordonnance spéciale
symbolique mais riche d’enseignements
Quentin Peiffer
JURISPRUDENCE
p. 614
Cour const. , 11 juin 2015
Article 488bis du Code civil. – Personne protégée. – Demande tendant à entendre autoriser la personne protégée à disposer de ses biens par donations entre vifs ou par dispositions de dernières volontés. – Recevabilité de la demande. – Production d’un certificat médical joint à la requête. – Impossibilité de couvrir l’irrecevabilité par une expertise médicale. – Violation des articles 10 et 11 de la Constitution.
p. 615
Observations : Florence Reusens
p. 616
Cour de cassation ( 1re ch. ), 13 mars 2015
Faillite. – Action paulienne. – Article 20 de la loi sur les faillites. – Reconstitution de la masse. – Réparation du dommage collectif. – Compétence exclusive du curateur. – Impossibilité pour le créancier d’introduire ou de poursuivre une action paulienne pendant la faillite.
p. 617
Cass. ( 1re ch. ), 6 mars 2014
I. - Convention. - Cause. - Disparition après la naissance de l’acte. - Absence d’incidence sur la validité de l’acte.
II. - Convention. - Tontine. - Cessation des rapports sous-jacents. - Convention sans effets. - Indivision ordinaire. - Application de l’article 815 du Code civil.
p. 619
Observations : Vincent Wyart - De la clause de tontine à la liberté du partage
CHRONIQUE JUDICIAIRE
p. 622
Les deuils judiciaires
p. 623
Échos
Bibliographie
p. 623
Y.-H. Leleu, Droit patrimonial des couples
p. 624
Coups de règle
p. 624
Dates retenues
|
[n° ou bulletin] est un bulletin de / Georges-Albert Dal6614 - 19 septembre 2015 [Livres, articles, périodiques] . - 2015. Disponible sur les ordinateurs de HELMo Saint-Martin sur stradalex.com Langues : Français ( fre) Note de contenu : |
TABLE DES MATIERES - JT N° 6614 - 2015/28 - 19/09/2015
DOCTRINE
p. 605
L’action paulienne en matière de faillite : réparation d’un dommage collectif
et monopole du curateur
Annekatrien Lenaerts
p. 609
L’autonomie constitutive
de la Région de Bruxelles-Capitale :
une première ordonnance spéciale
symbolique mais riche d’enseignements
Quentin Peiffer
JURISPRUDENCE
p. 614
Cour const. , 11 juin 2015
Article 488bis du Code civil. – Personne protégée. – Demande tendant à entendre autoriser la personne protégée à disposer de ses biens par donations entre vifs ou par dispositions de dernières volontés. – Recevabilité de la demande. – Production d’un certificat médical joint à la requête. – Impossibilité de couvrir l’irrecevabilité par une expertise médicale. – Violation des articles 10 et 11 de la Constitution.
p. 615
Observations : Florence Reusens
p. 616
Cour de cassation ( 1re ch. ), 13 mars 2015
Faillite. – Action paulienne. – Article 20 de la loi sur les faillites. – Reconstitution de la masse. – Réparation du dommage collectif. – Compétence exclusive du curateur. – Impossibilité pour le créancier d’introduire ou de poursuivre une action paulienne pendant la faillite.
p. 617
Cass. ( 1re ch. ), 6 mars 2014
I. - Convention. - Cause. - Disparition après la naissance de l’acte. - Absence d’incidence sur la validité de l’acte.
II. - Convention. - Tontine. - Cessation des rapports sous-jacents. - Convention sans effets. - Indivision ordinaire. - Application de l’article 815 du Code civil.
p. 619
Observations : Vincent Wyart - De la clause de tontine à la liberté du partage
CHRONIQUE JUDICIAIRE
p. 622
Les deuils judiciaires
p. 623
Échos
Bibliographie
p. 623
Y.-H. Leleu, Droit patrimonial des couples
p. 624
Coups de règle
p. 624
Dates retenues
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