[n° ou bulletin] est un bulletin de / Georges-Albert DalTitre : | 6613 - 12 septembre 2015 | Type de document : | Livres, articles, périodiques | Année de publication : | 2015 | Langues : | Français (fre) | Note de contenu : | TABLE DES MATIERES - JT N° 6613 - 2015/27 - 12/09/2015
DOCTRINE
p. 585
La voie étroite de la délégation
de pouvoir, même autorisée
Renaud van Melsen
p. 590
La continuité des entreprises titulaires de professions libérales n’est pas menacée
Bénédicte Inghels
JURISPRUDENCE
p. 593
Cour const. , 12 mars 2015
Continuité des entreprises. – Sociétés civiles à forme commerciale qui ont pour objet les professions libérales. – Exclusion du champ d’application de la loi. – Discrimination (non).
p. 594
Cass. ( 2e ch. ), 10 juin 2015
Droit pénal. – Attentat à la pudeur sans violences. – Victime âgée de moins de seize ans (article 372, alinéa 1er, C. pén.). – Présomption irréfragable d’absence de consentement. – Appréciation objective de l’atteinte à la pudeur et non en fonction du sentiment individuel de l’enfant.
p. 594
Observations : Réginald de Béco - La protection de l’intégrité sexuelle des enfants : la Cour de cassation remet les pendules à l’heure
p. 596
Cass. ( 1re ch. ), 5 mars 2015
Responsabilité extracontractuelle. – Chose viciée (article 1384, alinéa 1er) Gardien. – Notion. – Association des copropriétaires (articles 577-5 et 577-7 C. civ.). – Oui.
p. 597
Observations : Olivier Jauniaux - La qualité de gardien d’une partie commune affectée à l’usage exclusif d’un copropriétaire. Question réglée. Ou pas...
p. 600
Civ. Bruxelles ( 16e ch. ), 20 avril 2015
Droit judiciaire. – Bail commercial. – Appel de la décision du juge de paix. – Obtention d’un délai supplémentaire avant expulsion. – Mesure avant-dire droit au sens de l’article 19, alinéa 3, C. jud..
CHRONIQUE JUDICIAIRE
p. 602
Les deuils judiciaires
Bibliographie
p. 603
A. Zenner, Paiement, insolvabilité et réorganisation - S’organiser pour être payé, payer ou se réorganiser
p. 604
M. Leroy, Mon dossier, mon histoire - Autonomie du patient et accès direct à son dossier médical informatisé via internet depuis le domicile
p. 604
D. Renders, Droit administratif général
p. 602
Parallèlement
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[n° ou bulletin] est un bulletin de / Georges-Albert Dal6613 - 12 septembre 2015 [Livres, articles, périodiques] . - 2015. Langues : Français ( fre) Note de contenu : | TABLE DES MATIERES - JT N° 6613 - 2015/27 - 12/09/2015
DOCTRINE
p. 585
La voie étroite de la délégation
de pouvoir, même autorisée
Renaud van Melsen
p. 590
La continuité des entreprises titulaires de professions libérales n’est pas menacée
Bénédicte Inghels
JURISPRUDENCE
p. 593
Cour const. , 12 mars 2015
Continuité des entreprises. – Sociétés civiles à forme commerciale qui ont pour objet les professions libérales. – Exclusion du champ d’application de la loi. – Discrimination (non).
p. 594
Cass. ( 2e ch. ), 10 juin 2015
Droit pénal. – Attentat à la pudeur sans violences. – Victime âgée de moins de seize ans (article 372, alinéa 1er, C. pén.). – Présomption irréfragable d’absence de consentement. – Appréciation objective de l’atteinte à la pudeur et non en fonction du sentiment individuel de l’enfant.
p. 594
Observations : Réginald de Béco - La protection de l’intégrité sexuelle des enfants : la Cour de cassation remet les pendules à l’heure
p. 596
Cass. ( 1re ch. ), 5 mars 2015
Responsabilité extracontractuelle. – Chose viciée (article 1384, alinéa 1er) Gardien. – Notion. – Association des copropriétaires (articles 577-5 et 577-7 C. civ.). – Oui.
p. 597
Observations : Olivier Jauniaux - La qualité de gardien d’une partie commune affectée à l’usage exclusif d’un copropriétaire. Question réglée. Ou pas...
p. 600
Civ. Bruxelles ( 16e ch. ), 20 avril 2015
Droit judiciaire. – Bail commercial. – Appel de la décision du juge de paix. – Obtention d’un délai supplémentaire avant expulsion. – Mesure avant-dire droit au sens de l’article 19, alinéa 3, C. jud..
CHRONIQUE JUDICIAIRE
p. 602
Les deuils judiciaires
Bibliographie
p. 603
A. Zenner, Paiement, insolvabilité et réorganisation - S’organiser pour être payé, payer ou se réorganiser
p. 604
M. Leroy, Mon dossier, mon histoire - Autonomie du patient et accès direct à son dossier médical informatisé via internet depuis le domicile
p. 604
D. Renders, Droit administratif général
p. 602
Parallèlement
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