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Restitution du montant excédant la TVA légalement due : enrichissement sans cause ? / Stefan Ruysschaert in Pacioli, 428 (20 juin - 3 juillet 2016)
[article]
in Pacioli > 428 (20 juin - 3 juillet 2016) . - p.1 à 4
[article] Restitution du montant excédant la TVA légalement due : enrichissement sans cause ? [Livres, articles, périodiques] / Stefan Ruysschaert, Auteur . - 2016 . - p.1 à 4. Langues : Français (fre) in Pacioli > 428 (20 juin - 3 juillet 2016) . - p.1 à 4 |