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[article] 
in Sages-femmes. Clinique - Formation - Recherche > vol. 21, 3 (Mai/juin 2022) . - p. 16-20

Titre :	Aspects juridiques du consentement en matière de sexualité
Type de document :	Livres, articles, périodiques
Auteurs :	Candice Moral Pétiniot
Année de publication :	2022
Article en page(s) :	p. 16-20
Note générale :	Article du dossier "Sexualité et consentement" Doi : 10.1016/j.sagf.2022.03.004
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Consentement  Relation sexuelle  Agression sexuelle  Code pénal  Dépôt de plainte  Infraction  Signalement  Victime  Viol  Législation  Majorité sexuelle  Inceste  Rôle propre de la sage-femme
Résumé :	En matière de sexualité, l'expression du consentement et sa compréhension sont nécessaires pour créer un cadre sécure et respectueux pour chacun des partenaires. La notion de consentement ne figure pas dans la loi, mais transparaît dans la définition des infractions à caractère sexuel prévues par le Code pénal. Le cadre légal définit l'âge à partir duquel un citoyen peut consentir à un rapport sexuel et met en place une protection pour les personnes présentant un état de vulnérabilité particulier. Il est parfois délicat, pour le magistrat, de qualifier les faits.

[article] Aspects juridiques du consentement en matière de sexualité [Livres, articles, périodiques] / Candice Moral Pétiniot . - 2022 . - p. 16-20.
Article du dossier "Sexualité et consentement"
Doi : 10.1016/j.sagf.2022.03.004
Langues : Français (fre)
in Sages-femmes. Clinique - Formation - Recherche > vol. 21, 3 (Mai/juin 2022) . - p. 16-20

Mots-clés :

Consentement  Relation sexuelle  Agression sexuelle  Code pénal  Dépôt de plainte  Infraction  Signalement  Victime  Viol  Législation  Majorité sexuelle  Inceste  Rôle propre de la sage-femme

Résumé :

En matière de sexualité, l'expression du consentement et sa compréhension sont nécessaires pour créer un cadre sécure et respectueux pour chacun des partenaires. La notion de consentement ne figure pas dans la loi, mais transparaît dans la définition des infractions à caractère sexuel prévues par le Code pénal. Le cadre légal définit l'âge à partir duquel un citoyen peut consentir à un rapport sexuel et met en place une protection pour les personnes présentant un état de vulnérabilité particulier. Il est parfois délicat, pour le magistrat, de qualifier les faits.