[article]
| Titre : |
Protection des consommateurs 2.0 |
| Type de document : |
texte imprimé (livres, articles, périodiques) |
| Auteurs : |
Claire Vandesande, Auteur |
| Année de publication : |
2022 |
| Article en page(s) : |
p. 6 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Résumé : |
A l'ère numérique, une mise à jour législative s'imposait afin de renforcer la protection des consommateurs face à certains contrats.
C'est désormais chose faite : la Chambre des représentants a adopté ce 17 mars 2022 le projet de loi transposant les directives européennes 2019/771/UE et 2019/770/UE et vient modifier le code civil, ainsi que le code de droit économique.
Cette loi porte précisément sur les contrats de vente de biens et de fourniture de contenus et services numériques. |
in AIHE Revue > n°241 (Août-Septembre 2022) . - p. 6
[article] Protection des consommateurs 2.0 [texte imprimé (livres, articles, périodiques)] / Claire Vandesande, Auteur . - 2022 . - p. 6. Langues : Français ( fre) in AIHE Revue > n°241 (Août-Septembre 2022) . - p. 6
| Résumé : |
A l'ère numérique, une mise à jour législative s'imposait afin de renforcer la protection des consommateurs face à certains contrats.
C'est désormais chose faite : la Chambre des représentants a adopté ce 17 mars 2022 le projet de loi transposant les directives européennes 2019/771/UE et 2019/770/UE et vient modifier le code civil, ainsi que le code de droit économique.
Cette loi porte précisément sur les contrats de vente de biens et de fourniture de contenus et services numériques. |
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Protection des consommateurs 2.0 in AIHE Revue, n°241 (Août-Septembre 2022)