| Titre : | Droit administratif et contentieux | | Type de document : | Livres, articles, périodiques | | Auteurs : | Ann Lawrence Durviaux, Auteur ; Ann Lawrence Durviaux | | Editeur : | Bruxelles [Belgique] : Larcier | | Année de publication : | 2015 | | Collection : | Formation permanente CUP num. 162 | | Importance : | 399 p. | | ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-8044-7557-4 | | Note générale : | Également disponible en PDF sur les ordinateurs de la bibliothèque Saint-Martin via la base de données Stradalex (onglet Librairie) | | Résumé : | Au cours des trois dernières années, plusieurs révisions de la Constitution ont modifié ou permis l'extension des compétences du Conseil d'État. C'est ainsi que, par l'effet combiné des nouveaux articles 144, alinéa 2, de la Constitution et 11bis des lois coordonnées du 12 juillet 1973, il peut à présent connaître des demandes « d'indemnité réparatrice » pour les dommages causés par les actes dont il a constaté l'illégalité. La compétence du juge ordinaire reste cependant ouverte. Mais electa una via... La question du choix du juge se pose donc une nouvelle fois dans le contentieux administratif belge. Ici sous l'angle de l'opportunité. Cette question continue aussi de se poser dans sa formulation plus classique : jusqu'où s'étend la compétence du Conseil d'État, quand cesse-t-il d'être compétent pour connaître des demandes d'annulation des actes administratifs portées devant lui ?
La loi du 20 janvier 2014 a modifié sous bien des aspects la compétence du Conseil d'État. Notons la réforme du référé administratif, la reconnaissance du contrôle de l'intérêt au moyen, l'indemnité de procédure ou l'allégement de la preuve du mandat ad litem de l'avocat ainsi que le perfectionnement ou l'introduction d'instruments destinés à étendre les moyens d'action du Conseil d'État et à sortir de la logique binaire annulation/rejet. Plusieurs aspects de cette réforme ont déjà été soumis au contrôle de la Cour constitutionnelle, tandis que la jurisprudence commence à se développer.
Enfin, le moyen pris de la violation de la loi du 29 juillet 1991 semble empiriquement le plus fréquent dans les requêtes. La motivation formelle des actes administratifs constitue un tel enjeu de droit matériel et contentieux qu'elle devait une nouvelle fois retenir l'attention. | | Note de contenu : | Table des matières
1. Le choix du juge
1.1. Le choix du juge quant à l'objectif véritable du recours,
par Stéphane Rixhon, assistant à l’U.Lg., avocat
1.2. La réparation du dommage causé par l'illégalité d'un acte administratif : à quel saint se vouer ?
par Alexandre Pirson, assistant à l'U.Lg., avocat et Martin Vrancken, assistant à l'U.Lg., avocat
1.3. Le choix du juge en matière de contentieux administratif. Questions choisies,
par Aurélie Kettels, assistante à l'U.Lg., avocate
2. Variations sur la réforme du Conseil d'État : du mandat ad litem aux dépens, en passant par quelques accessoires autour du pouvoir d'annuler,
par David Renders, professeur à l'U.C.L., avocat, Benoit Gors, maître de conférences invité à l'U.C.L., avocat, Andrzej Trybulowski, aspirant du F.R.S.-F.N.R.S., doctorant à l'U.C.L. et Louis Vansnick, maître de conférences invité à l'U.C.L., avocat
3. L'urgence et les nouvelles conditions du référé devant le Conseil d'État,
par Michel Delnoy, professeur à l'U.Lg., avocat, Martin Lauwers, avocat et Renaud Smal, avocat
4. Motivation formelle des actes administratifs. Questions d'actualité,
par Nathalie Van Damme, avocate, collaboratrice scientifique à l'U.Lg., Judith Mérodio, avocate et Renaud Simar, avocat, assistant à l'Université Saint-Louis Bruxelles |
Droit administratif et contentieux [Livres, articles, périodiques] / Ann Lawrence Durviaux, Auteur ; Ann Lawrence Durviaux . - Bruxelles (Belgique) : Larcier, 2015 . - 399 p.. - ( Formation permanente CUP; 162) . ISBN : 978-2-8044-7557-4 Également disponible en PDF sur les ordinateurs de la bibliothèque Saint-Martin via la base de données Stradalex (onglet Librairie) | Résumé : | Au cours des trois dernières années, plusieurs révisions de la Constitution ont modifié ou permis l'extension des compétences du Conseil d'État. C'est ainsi que, par l'effet combiné des nouveaux articles 144, alinéa 2, de la Constitution et 11bis des lois coordonnées du 12 juillet 1973, il peut à présent connaître des demandes « d'indemnité réparatrice » pour les dommages causés par les actes dont il a constaté l'illégalité. La compétence du juge ordinaire reste cependant ouverte. Mais electa una via... La question du choix du juge se pose donc une nouvelle fois dans le contentieux administratif belge. Ici sous l'angle de l'opportunité. Cette question continue aussi de se poser dans sa formulation plus classique : jusqu'où s'étend la compétence du Conseil d'État, quand cesse-t-il d'être compétent pour connaître des demandes d'annulation des actes administratifs portées devant lui ?
La loi du 20 janvier 2014 a modifié sous bien des aspects la compétence du Conseil d'État. Notons la réforme du référé administratif, la reconnaissance du contrôle de l'intérêt au moyen, l'indemnité de procédure ou l'allégement de la preuve du mandat ad litem de l'avocat ainsi que le perfectionnement ou l'introduction d'instruments destinés à étendre les moyens d'action du Conseil d'État et à sortir de la logique binaire annulation/rejet. Plusieurs aspects de cette réforme ont déjà été soumis au contrôle de la Cour constitutionnelle, tandis que la jurisprudence commence à se développer.
Enfin, le moyen pris de la violation de la loi du 29 juillet 1991 semble empiriquement le plus fréquent dans les requêtes. La motivation formelle des actes administratifs constitue un tel enjeu de droit matériel et contentieux qu'elle devait une nouvelle fois retenir l'attention. | | Note de contenu : | Table des matières
1. Le choix du juge
1.1. Le choix du juge quant à l'objectif véritable du recours,
par Stéphane Rixhon, assistant à l’U.Lg., avocat
1.2. La réparation du dommage causé par l'illégalité d'un acte administratif : à quel saint se vouer ?
par Alexandre Pirson, assistant à l'U.Lg., avocat et Martin Vrancken, assistant à l'U.Lg., avocat
1.3. Le choix du juge en matière de contentieux administratif. Questions choisies,
par Aurélie Kettels, assistante à l'U.Lg., avocate
2. Variations sur la réforme du Conseil d'État : du mandat ad litem aux dépens, en passant par quelques accessoires autour du pouvoir d'annuler,
par David Renders, professeur à l'U.C.L., avocat, Benoit Gors, maître de conférences invité à l'U.C.L., avocat, Andrzej Trybulowski, aspirant du F.R.S.-F.N.R.S., doctorant à l'U.C.L. et Louis Vansnick, maître de conférences invité à l'U.C.L., avocat
3. L'urgence et les nouvelles conditions du référé devant le Conseil d'État,
par Michel Delnoy, professeur à l'U.Lg., avocat, Martin Lauwers, avocat et Renaud Smal, avocat
4. Motivation formelle des actes administratifs. Questions d'actualité,
par Nathalie Van Damme, avocate, collaboratrice scientifique à l'U.Lg., Judith Mérodio, avocate et Renaud Simar, avocat, assistant à l'Université Saint-Louis Bruxelles |
|  |
Droit administratif et contentieux / Ann Lawrence Durviaux