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Bioéthique et droit / Nicole Gallus

Public ISBD Titre : Bioéthique et droit Type de document : Livres, articles, périodiques Auteurs : Nicole Gallus ; Alain-Charles Van Gysel (1960-....) Editeur : Limal : Anthemis Année de publication : 2013 Collection : Précis de la Faculté de droit et de criminologie de l'ULB Importance : 297 p. ISBN/ISSN/EAN : 978-2-87455-619-7 Résumé : De la conception à la fin de la vie : le droit des personnes confronté à l'évolution de la science Le nécessaire encadrement des progrès des sciences du vivant oblige le droit à une réflexion sur les valeurs éthiques de la société qui permettent de fixer la limite entre ce qui est scientifiquement possible et ce qui est légitime. L'objectif de cet encadrement est d'assurer le respect des principes qui fondent les droits de l'homme : dignité, liberté, autonomie, intégrité, maîtrise de la personne et du corps, consentement éclairé... Le propos de l'auteur du présent ouvrage est axé sur la manière dont le droit interne et international appréhende cette réflexion morale. Ces questions, accompagnant la personne de sa conception à son décès, sont traitées dans quatre parties distinctes : ? Le début de la vie avant la naissance (notion et statut de l'embryon, droit à la vie, différence entre être humain et personne juridique, réparation du préjudice lié à la naissance, statut de l'enfant mort-né, .) ? La procréation (procréation médicalement assistée, revendication du " droit à l'enfant ", contraception et avortement ?.) ? Pendant le cours de la vie (l'indisponibilité de l'état face à des évolutions telle que celle du transsexualisme, principe général de l'indisponibilité du corps humain face au don de sang, d'organes, d'embryon, de gamètes, face aussi à la maternité pour autrui ou encore aux expérimentations sur la personne humaine, la situation du patient mineur et du patient handicapé mental, .) ? La fin de vie (euthanasie, refus de soins, acharnement thérapeutique, don d'organes, soins palliatifs, .) Cet ouvrage reprend l'enseignement que son auteur dispense à la Faculté de droit et de criminologie de l'Université Libre de Bruxelles. Il s'adresse également aux praticiens qui y trouveront les bases juridiques indispensables à l'analyse de cette matière complexe et controversée. Bioéthique et droit [Livres, articles, périodiques] / Nicole Gallus ; Alain-Charles Van Gysel (1960-....) . - Limal : Anthemis, 2013 . - 297 p.. - (Précis de la Faculté de droit et de criminologie de l'ULB) . ISBN : 978-2-87455-619-7 Résumé : De la conception à la fin de la vie : le droit des personnes confronté à l'évolution de la science Le nécessaire encadrement des progrès des sciences du vivant oblige le droit à une réflexion sur les valeurs éthiques de la société qui permettent de fixer la limite entre ce qui est scientifiquement possible et ce qui est légitime. L'objectif de cet encadrement est d'assurer le respect des principes qui fondent les droits de l'homme : dignité, liberté, autonomie, intégrité, maîtrise de la personne et du corps, consentement éclairé... Le propos de l'auteur du présent ouvrage est axé sur la manière dont le droit interne et international appréhende cette réflexion morale. Ces questions, accompagnant la personne de sa conception à son décès, sont traitées dans quatre parties distinctes : ? Le début de la vie avant la naissance (notion et statut de l'embryon, droit à la vie, différence entre être humain et personne juridique, réparation du préjudice lié à la naissance, statut de l'enfant mort-né, .) ? La procréation (procréation médicalement assistée, revendication du " droit à l'enfant ", contraception et avortement ?.) ? Pendant le cours de la vie (l'indisponibilité de l'état face à des évolutions telle que celle du transsexualisme, principe général de l'indisponibilité du corps humain face au don de sang, d'organes, d'embryon, de gamètes, face aussi à la maternité pour autrui ou encore aux expérimentations sur la personne humaine, la situation du patient mineur et du patient handicapé mental, .) ? La fin de vie (euthanasie, refus de soins, acharnement thérapeutique, don d'organes, soins palliatifs, .) Cet ouvrage reprend l'enseignement que son auteur dispense à la Faculté de droit et de criminologie de l'Université Libre de Bruxelles. Il s'adresse également aux praticiens qui y trouveront les bases juridiques indispensables à l'analyse de cette matière complexe et controversée.

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34 .096 GAL	Livres	Bibliothèque HELMo Campus Guillemins	Libre-Accès	Disponible	MA053

Rendez-vous avec la mort / Etienne Montero

Public ISBD Titre : Rendez-vous avec la mort : dix ans d'euthanasie légale en Belgique / Type de document : Livres, articles, périodiques Auteurs : Etienne Montero Editeur : Limal : Anthemis Année de publication : 2013 Collection : Vie et société Importance : 137 p. ISBN/ISSN/EAN : 978-2-87455-655-5 Mots-clés : Euthanasia  legislation and jursiprudence  Belgium  Right to Die  Ethics, Medical  Terminal Care  Law and legislation  Netherlands  Moral and ethical aspects  Right to die  Advance directives (Medical care) Résumé : Quatrième de couverture : "Les publications consacrées à l'euthanasie sont nombreuses. Y a-t-il encore argument qui ne soit déjà connu ? À l'heure où le débat s'invite en France, au Québec et ailleurs, il est sans conteste éclairant de découvrir la réalité de l'euthanasie, telle qu'elle est pratiquée et vécue dans un pays où elle a été dépénalisée. Seuls trois pays au monde se sont engagés dans cette voie : les Pays-Bas, la Belgique et, récemment, le Luxembourg. Après dix années d'application de la loi sur l'euthanasie en Belgique (2002), le moment est venu de dresser un bilan critique. Peut-on soutenir que l?euthanasie est adéquatement balisée, sa pratique rigoureusement contrôlée et ses conditions légales parfaitement respectées ? Est-il vrai qu?aucun effet de « pente glissante » ne se manifeste en Belgique ? Peut-on parler sans fard du « modèle belge des soins palliatifs intégraux » au sens où, dans ce pays, l'euthanasie serait une composante intégrante des soins palliatifs ? Peut-on affirmer que la dépénalisation de l?euthanasie n'a nullement altéré la confiance dans les médecins ? L'objectif de cet ouvrage est de répondre à ces questions. Au-delà des préjugés, théories et sondages d?opinion, la parole est aux faits !" Rendez-vous avec la mort : dix ans d'euthanasie légale en Belgique / [Livres, articles, périodiques] / Etienne Montero . - Limal : Anthemis, 2013 . - 137 p.. - (Vie et société) . ISBN : 978-2-87455-655-5 Mots-clés : Euthanasia  legislation and jursiprudence  Belgium  Right to Die  Ethics, Medical  Terminal Care  Law and legislation  Netherlands  Moral and ethical aspects  Right to die  Advance directives (Medical care) Résumé : Quatrième de couverture : "Les publications consacrées à l'euthanasie sont nombreuses. Y a-t-il encore argument qui ne soit déjà connu ? À l'heure où le débat s'invite en France, au Québec et ailleurs, il est sans conteste éclairant de découvrir la réalité de l'euthanasie, telle qu'elle est pratiquée et vécue dans un pays où elle a été dépénalisée. Seuls trois pays au monde se sont engagés dans cette voie : les Pays-Bas, la Belgique et, récemment, le Luxembourg. Après dix années d'application de la loi sur l'euthanasie en Belgique (2002), le moment est venu de dresser un bilan critique. Peut-on soutenir que l?euthanasie est adéquatement balisée, sa pratique rigoureusement contrôlée et ses conditions légales parfaitement respectées ? Est-il vrai qu?aucun effet de « pente glissante » ne se manifeste en Belgique ? Peut-on parler sans fard du « modèle belge des soins palliatifs intégraux » au sens où, dans ce pays, l'euthanasie serait une composante intégrante des soins palliatifs ? Peut-on affirmer que la dépénalisation de l?euthanasie n'a nullement altéré la confiance dans les médecins ? L'objectif de cet ouvrage est de répondre à ces questions. Au-delà des préjugés, théories et sondages d?opinion, la parole est aux faits !"

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34 .096 MON	Livres	Bibliothèque HELMo Campus Guillemins	Libre-Accès	Disponible	MA054

Le couple sous toutes ses formes / Paul Delnoy ; Muriel Boelen ; Jean Louis Jeghers ; Roman Aydogdu ; Marie-B Bertrand ; Bénédicte Biemar ; Commission Barreau-notariat de Liège

Public ISBD Titre : Le couple sous toutes ses formes : mariage, cohabitation légale et cohabitation de fait / Type de document : Livres, articles, périodiques Auteurs : Paul Delnoy ; Muriel Boelen ; Jean Louis Jeghers ; Roman Aydogdu ; Marie-B Bertrand ; Bénédicte Biemar ; Commission Barreau-notariat de Liège Editeur : Limal : Anthemis Année de publication : 2013 Importance : XXVI, 504 p. ISBN/ISSN/EAN : 978-2-87455-620-3 Note générale : Ouvrage publié à la suite du colloque organisé par la commission Barreau - Notariat de Liège le 4 octobre 2012 Mots-clés : Colloque --  2012 --  Liège --  actes -- Résumé : Une vision comparative originale et complète des différentes formes d'union. Dans cet ouvrage de droit comparé interne, sont passées en revue de manière systématique et selon une séquence invariable 'mariage, cohabitation légale, cohabitation de fait', toutes les questions qui peuvent se poser pour un couple : - aux trois périodes de son existence : lors de sa formation, durant sa vie, lorsqu'il prend fin (en cas de séparation, divorce ou décès), - tant en ce qui concerne les personnes qu?en ce qui concerne le patrimoine, - dans toutes les matières juridiques : droit civil, droit judiciaire, droit commercial, droit du travail, droit de la sécurité sociale, droit fiscal, droit pénal. L'objectif des auteurs est de faire un relevé des similitudes et des différences dans toutes ces matières suivant le type de couple que l'on considère. L'ouvrage se veut également une documentation de base permettant aux avocats et aux notaires d'aider ceux qui les consultent à faire, en fonction de leurs aspirations, le bon choix quant à la forme de leur union. Le couple sous toutes ses formes : mariage, cohabitation légale et cohabitation de fait / [Livres, articles, périodiques] / Paul Delnoy ; Muriel Boelen ; Jean Louis Jeghers ; Roman Aydogdu ; Marie-B Bertrand ; Bénédicte Biemar ; Commission Barreau-notariat de Liège . - Limal : Anthemis, 2013 . - XXVI, 504 p. ISBN : 978-2-87455-620-3 Ouvrage publié à la suite du colloque organisé par la commission Barreau - Notariat de Liège le 4 octobre 2012 Mots-clés : Colloque --  2012 --  Liège --  actes -- Résumé : Une vision comparative originale et complète des différentes formes d'union. Dans cet ouvrage de droit comparé interne, sont passées en revue de manière systématique et selon une séquence invariable 'mariage, cohabitation légale, cohabitation de fait', toutes les questions qui peuvent se poser pour un couple : - aux trois périodes de son existence : lors de sa formation, durant sa vie, lorsqu'il prend fin (en cas de séparation, divorce ou décès), - tant en ce qui concerne les personnes qu?en ce qui concerne le patrimoine, - dans toutes les matières juridiques : droit civil, droit judiciaire, droit commercial, droit du travail, droit de la sécurité sociale, droit fiscal, droit pénal. L'objectif des auteurs est de faire un relevé des similitudes et des différences dans toutes ces matières suivant le type de couple que l'on considère. L'ouvrage se veut également une documentation de base permettant aux avocats et aux notaires d'aider ceux qui les consultent à faire, en fonction de leurs aspirations, le bon choix quant à la forme de leur union.

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347 .6 DEL	Livres	Bibliothèque HELMo Campus Guillemins	Libre-Accès	Disponible	MA170

Actualités en matière de pratiques du marché et protection du consommateur / Nicolas Thirion ; Cécile Delforge

Public ISBD Titre : Actualités en matière de pratiques du marché et protection du consommateur Type de document : Livres, articles, périodiques Auteurs : Nicolas Thirion ; Cécile Delforge Editeur : Limal : Anthemis Année de publication : 2011 Collection : Formation permanente CUP num. 125 Importance : 221 p. ISBN/ISSN/EAN : 978-2-87455-309-7 Résumé : La loi du 6 avril 2010 sur les pratiques du marché consacre l'aboutissement d'un courant de réformes, amorcé par la transposition de la directive en matière de pratiques commerciales déloyales. Le présent ouvrage vise à présenter une synthèse des principales modifications récemment apportées à la matière. Pour ce faire, trois de ses dimensions les plus débattues sont abordées. D'abord, de nombreuses nouveautés concernent l'impact de certaines pratiques de marché sur la protection des consommateurs; celles-ci doivent en particulier être analysées à la lumière de la directive sur les pratiques commerciales déloyales et de la jurisprudence subséquente de la C.J.U.E. Ensuite, les derniers développements à propos des pratiques déloyales entre entreprises sont présentés. Enfin, une attention particulière est réservée aux difficultés procédurales rencontrées dans le domaine des pratiques du marché et de la concurrence déloyale. Ce faisant, les différentes contributions rassemblées dans cet ouvrage ambitionnent de constituer un outil tout à la fois solide du point de vue théorique et utile sous l'angle pratique dans le domaine des pratiques de marché. Actualités en matière de pratiques du marché et protection du consommateur [Livres, articles, périodiques] / Nicolas Thirion ; Cécile Delforge . - Limal : Anthemis, 2011 . - 221 p.. - (Formation permanente CUP; 125) . ISBN : 978-2-87455-309-7 Résumé : La loi du 6 avril 2010 sur les pratiques du marché consacre l'aboutissement d'un courant de réformes, amorcé par la transposition de la directive en matière de pratiques commerciales déloyales. Le présent ouvrage vise à présenter une synthèse des principales modifications récemment apportées à la matière. Pour ce faire, trois de ses dimensions les plus débattues sont abordées. D'abord, de nombreuses nouveautés concernent l'impact de certaines pratiques de marché sur la protection des consommateurs; celles-ci doivent en particulier être analysées à la lumière de la directive sur les pratiques commerciales déloyales et de la jurisprudence subséquente de la C.J.U.E. Ensuite, les derniers développements à propos des pratiques déloyales entre entreprises sont présentés. Enfin, une attention particulière est réservée aux difficultés procédurales rencontrées dans le domaine des pratiques du marché et de la concurrence déloyale. Ce faisant, les différentes contributions rassemblées dans cet ouvrage ambitionnent de constituer un outil tout à la fois solide du point de vue théorique et utile sous l'angle pratique dans le domaine des pratiques de marché.

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347 .7 CUP THI	Livres	Bibliothèque HELMo Campus Guillemins	Libre-Accès	Disponible	MA194

Le nouveau droit belge de la concurrence / Nicolas Petit ; Marc Abenhaïm

Public ISBD Titre : Le nouveau droit belge de la concurrence : bilan et perspectives après quatre années d'application / Type de document : Livres, articles, périodiques Auteurs : Nicolas Petit ; Marc Abenhaïm Editeur : Limal : Anthemis Année de publication : 2010 Collection : Formation permanente CUP num. 124 Importance : 302 p. ISBN/ISSN/EAN : 978-2-87455-308-0 Mots-clés : International and municipal law  Belgium  Competition  European Union countries Résumé : Quelques années après son entrée en vigueur, il est temps de tirer un premier bilan de l'application de la loi sur la protection de la concurrence économique (L.P.C.E.). Qu'il s'agisse de droit des ententes, des accords de distribution, de l'abus de position dominante ou de la procédure préalable de contrôle des concentrations, le droit de la concurrence s'immisce dans tous les espaces d'activité des entreprises. Cet ouvrage ambitionne de jeter un coup de projecteur sur l'application de la L.P.C.E. dans la pratique. A cette fin, il fait intervenir une équipe de jeunes spécialistes chevronnés. Un représentant du Conseil de la concurrence apporte également un éclairage institutionnel sur cette branche, désormais incontournable, du droit commercial belge. Le nouveau droit belge de la concurrence : bilan et perspectives après quatre années d'application / [Livres, articles, périodiques] / Nicolas Petit ; Marc Abenhaïm . - Limal : Anthemis, 2010 . - 302 p.. - (Formation permanente CUP; 124) . ISBN : 978-2-87455-308-0 Mots-clés : International and municipal law  Belgium  Competition  European Union countries Résumé : Quelques années après son entrée en vigueur, il est temps de tirer un premier bilan de l'application de la loi sur la protection de la concurrence économique (L.P.C.E.). Qu'il s'agisse de droit des ententes, des accords de distribution, de l'abus de position dominante ou de la procédure préalable de contrôle des concentrations, le droit de la concurrence s'immisce dans tous les espaces d'activité des entreprises. Cet ouvrage ambitionne de jeter un coup de projecteur sur l'application de la L.P.C.E. dans la pratique. A cette fin, il fait intervenir une équipe de jeunes spécialistes chevronnés. Un représentant du Conseil de la concurrence apporte également un éclairage institutionnel sur cette branche, désormais incontournable, du droit commercial belge.

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347.733 CUP PET 2010	Livres	Bibliothèque HELMo Campus Guillemins	Libre-Accès	Disponible	MA195

Manuel de procédure fiscale / François Stevenart Meeûs ; Françoise Baltus ; Olivier Bertin ; André Culot 

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Manuel TVA 2015 / Emmanuel Rivera ; Aurélie Soldai ; Michaël Annaert ; Kim Bar

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De l'autre côté du conflit / Bernard Castelain ; Jean-François Bachelet ; Eric Battistoni ; Fabienne Bayard ; Didier Vrancken

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Actualités en droit judiciaire / Hakim Boularbah ; Frédéric Georges ; Marc Baetens-Spetschinsky

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La constitution d'une société par le titulaire d'une profession libérale / Jean-Pierre Bours 

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La protection du consommateur après les lois du 6 avril 2010 / Hervé Jacquemin

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Déduction de charges professionnelles / Thierry Litannie

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La protection du droit du consommateur en droit financier / Hilde Daems ; Inez De Meuleneere ; Régine Feltkamp 

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Forum de l'assurance / Vincent Callewaert

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L'acquisition d'une société. De la préparation au financement de l'opération : aspects économiques, juridiques et fiscaux / Rafaël Alvares Campa  

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