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Réserve de propriété et privilège du vendeur

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Titre :

Réserve de propriété et privilège du vendeur

Type de document :

texte imprimé (livres, articles, périodiques)

Editeur :

Bruxelles : FEB ASBL

Année de publication :

1998

Importance :

24 p.

ISBN/ISSN/EAN :

978-2-930141-14-5

Langues :

Français (fre)

Mots-clés :

Droit commercial -- Réserve de propriété Clause de réserve de propriété Vente avec réserve de propriété Vente conditionnelle Droit de propriété

Index. décimale :

347.7 Droit des affaires (anciennement Droit commercial. Droit des sociétés)

Note de contenu :

Table des matières

I. Introduction - Notions et nécessité d'une réforme
II. Opposabilité des clauses de réserve de propriété
III. Privilège du vendeur
IV. Action en résolution et clause résolutoire expresse
Annexe - Modèles de clause de réserve de propriété

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Exemplaires(1)

Cote	Support	Localisation	Section	Code-barres	Disponibilité
347 .2 FEB 1998	Livres	Bibliothèque HELMo Campus Guillemins	Libre-Accès	CG1514	Disponible

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