La loi sur les loyers [PDF, Documents électroniques, sites internet] /
SPF Justice, Editeur scientifique . -
Bruxelles : SPF Justice, 2015 . - 90 p.
Langues : Français (
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| Mots-clés : | Loyers -- Droit Blocage des loyers Contrôle des loyers Loyers -- Réglementation Belgique |
| Résumé : | Cette brochure donne des explications détaillées sur la législation en matière de loyers (pour les logements affectés à la résidence principale du locataire). Quels sont vos droits et vos obligations en tant que locataire ou en tant que bailleur ? Quelle est la durée du bail ? Comment le loyer et les charges sont-ils calculés ? Qui paie quels frais ? Que faire en cas de changement de propriétaire ou de litige ? Cette brochure du SPF Justice répond à toutes vos questions en matière de location d'une habitation. |
La loi sur les loyers / SPF Justice 
