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Mention de date : 10 octobre 2015
Paru le : 10/10/2015
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[n° ou bulletin] est un bulletin de
| Titre : |
6617 - 10 octobre 2015 |
| Type de document : |
texte imprimé (livres, articles, périodiques) |
| Année de publication : |
2015 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Note de contenu : |
TABLE DES MATIERES - JT N° 6617 - 2015/31 - 10/10/2015
DOCTRINE
p. 665
La compensation fiscale :
regard sur une jurisprudence particulièrement trouble
Florence George
JURISPRUDENCE
p. 675
Cour const. , 25 septembre 2014
Expropriation. – Article 30 de la loi du 30 décembre 1970 sur l’expansion économique. – Exclusion du droit de rétrocession. – Violation des articles 10 et 11 de la Constitution.
p. 677
Observations : Vincent Defraiteur - « De la reconnaissance définitive de l’indispensable droit de rétrocession en matière d’expropriation »
p. 678
Cass. ( 3e ch. ), 31 mars 2014
Compensation au bénéfice du fisc nonobstant situation de concours (règlement collectif de dettes). – Article 334 de la loi-programme du 27 décembre 2004. – Condition d’antériorité des créances (non).
p. 680
Justice de paix Tournai ( 2e canton ), 14 octobre 2014
Troubles de voisinage. – Prescription.
p. 680
Justice de paix Tournai ( 2e canton ), 1er avril 2014
Aveu judiciaire. – Rétractation. – Discernement. – Volonté réelle.
CHRONIQUE JUDICIAIRE
Bibliographie
p. 682
M. Castin - P. Henry - F. Jongen - P. Martens - D. Matray - F. Ringelheim - J.-P. Buyle, Contestation, combats et utopies - Liber amicorum Christine Matray
p. 682
I. Martens, « Onderhoudsuitkering tussen ex-echtgenoten na echtscheiding op grond van onherstelbare ontwrichting van het huwelijk
p. 683
F. Vermander, De opzegging van overeenkomsten
p. 683
D.-E. Philippe, L’utilisation par les résidents belges des structures sociétaires luxembourgeoises - La SPF, la SICAV-SIF et la SOPARFI
p. 684
Coups de règle
p. 684
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[n° ou bulletin] est un bulletin de
6617 - 10 octobre 2015 [texte imprimé (livres, articles, périodiques)] . - 2015. Langues : Français ( fre)
| Note de contenu : |
TABLE DES MATIERES - JT N° 6617 - 2015/31 - 10/10/2015
DOCTRINE
p. 665
La compensation fiscale :
regard sur une jurisprudence particulièrement trouble
Florence George
JURISPRUDENCE
p. 675
Cour const. , 25 septembre 2014
Expropriation. – Article 30 de la loi du 30 décembre 1970 sur l’expansion économique. – Exclusion du droit de rétrocession. – Violation des articles 10 et 11 de la Constitution.
p. 677
Observations : Vincent Defraiteur - « De la reconnaissance définitive de l’indispensable droit de rétrocession en matière d’expropriation »
p. 678
Cass. ( 3e ch. ), 31 mars 2014
Compensation au bénéfice du fisc nonobstant situation de concours (règlement collectif de dettes). – Article 334 de la loi-programme du 27 décembre 2004. – Condition d’antériorité des créances (non).
p. 680
Justice de paix Tournai ( 2e canton ), 14 octobre 2014
Troubles de voisinage. – Prescription.
p. 680
Justice de paix Tournai ( 2e canton ), 1er avril 2014
Aveu judiciaire. – Rétractation. – Discernement. – Volonté réelle.
CHRONIQUE JUDICIAIRE
Bibliographie
p. 682
M. Castin - P. Henry - F. Jongen - P. Martens - D. Matray - F. Ringelheim - J.-P. Buyle, Contestation, combats et utopies - Liber amicorum Christine Matray
p. 682
I. Martens, « Onderhoudsuitkering tussen ex-echtgenoten na echtscheiding op grond van onherstelbare ontwrichting van het huwelijk
p. 683
F. Vermander, De opzegging van overeenkomsten
p. 683
D.-E. Philippe, L’utilisation par les résidents belges des structures sociétaires luxembourgeoises - La SPF, la SICAV-SIF et la SOPARFI
p. 684
Coups de règle
p. 684
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