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Code des sociétés et des associations / Patrick De Wolf

Public ISBD Titre suivant Code des sociétés et des associations. 2ème édition / Patrick De Wolf Code des sociétés et des associations. 4ème édition / Patrick De Wolf Titre : Code des sociétés et des associations Type de document : Livres, articles, périodiques Auteurs : Patrick De Wolf, Auteur Mention d'édition : 1ère édition Editeur : Liège : Edipro Année de publication : 2019 Importance : 532 p. ISBN/ISSN/EAN : 978-2-87496-355-1 Note générale : Tables de concordance : - p.467 à 494 : code des sociétés (1999) / code des sociétés et des associations (2019) - p.495 à 532 : Loi du 27 juin 1921 sur les ASBL, les associations internationales et les fondations politiques européennes / Code des sociétés et des associations 2019 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit des associations  Droit des sociétés -- Table de concordance  Associations  Fondations  Groupes de sociétés  Sociétés mères  Filiales -- Législation  S.A.  Agrément de sociétés  S.C.  S.R.L  Société simple  Société en nom collectif  Société en commandite  ASBL  AISBL  Restructuration de sociétés  Transformation de sociétés  Sociétés européennes  Sociétés coopératives européennes  Groupement européen d'intérêt économique  Droit comptable Index. décimale : 347.7 Droit des affaires (anciennement Droit commercial. Droit des sociétés) Résumé : Simplifié, moderne et flexible, ce code a pour ambition de faciliter la vie des acteurs de l'entreprise et d'accroitre l'efficacité des structures sociétaires. Il vise ouvertement à faire de la Belgique un pays plus attractif pour les opérateurs économiques. Ce livre est destinée aux praticiens du droit et de la comptabilité ainsi qu'aux enseignants et aux étudiants. Ses onglets permettent un accès rapide et aisé aux 18 livres qui composent le Code ainsi qu'aux dispositions transitoires. Il est en outre accompagné d'une table de concordance des textes anciens et nouveaux. Note de contenu : Le Code des sociétés et des associations (CSA) a été adopté par la Chambre le 27 février 2019. Réunissant dans un même texte les règles applicables tant aux sociétés qu'aux associations, le CSA se divise en 5 parties, comportant 18 Livres au total : Partie 1 - Dispositions générales Livre 1er : Dispositions introductives Livre 2 : Dispositions communes aux personnes morales régies par le présent code Livre 3 : Les comptes annuels Partie 2 - Les sociétés Livre 4 : La société simple, la société en nom collectif et la société en commandite Livre 5 : La société à responsabilité limitée Livre 6 : La société coopérative Livre 7 : La société anonyme Livre 8 : Agrément de sociétés Partie 3 - Les associations et les fondations Livre 9 : ASBL Livre 10 : AISBL Livre 11 : Fondations Partie 4 - Restructuration et transformation Livre 12 : Restructuration de sociétés Livre 13 : Restructuration d'associations et de fondations Livre 14 : Transformation des sociétés, des associations et des fondations Partie 5 - Les formes légales européennes Livre 15 : La société européenne Livre 16 : La société coopérative européenne Livre 17 : Le parti politique européen et la fondation politique européenne Livre 18 : Le groupement européen d'intérêt économique. La table des matières détaillées se trouve en annexe Titre suivant Code des sociétés et des associations. 2ème édition / Patrick De Wolf Code des sociétés et des associations. 4ème édition / Patrick De Wolf Code des sociétés et des associations [Livres, articles, périodiques] / Patrick De Wolf, Auteur  . -  1ère édition . - Liège : Edipro, 2019 . - 532 p. ISBN : 978-2-87496-355-1 Tables de concordance : - p.467 à 494 : code des sociétés (1999) / code des sociétés et des associations (2019) - p.495 à 532 : Loi du 27 juin 1921 sur les ASBL, les associations internationales et les fondations politiques européennes / Code des sociétés et des associations 2019 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit des associations  Droit des sociétés -- Table de concordance  Associations  Fondations  Groupes de sociétés  Sociétés mères  Filiales -- Législation  S.A.  Agrément de sociétés  S.C.  S.R.L  Société simple  Société en nom collectif  Société en commandite  ASBL  AISBL  Restructuration de sociétés  Transformation de sociétés  Sociétés européennes  Sociétés coopératives européennes  Groupement européen d'intérêt économique  Droit comptable Index. décimale : 347.7 Droit des affaires (anciennement Droit commercial. Droit des sociétés) Résumé : Simplifié, moderne et flexible, ce code a pour ambition de faciliter la vie des acteurs de l'entreprise et d'accroitre l'efficacité des structures sociétaires. Il vise ouvertement à faire de la Belgique un pays plus attractif pour les opérateurs économiques. Ce livre est destinée aux praticiens du droit et de la comptabilité ainsi qu'aux enseignants et aux étudiants. Ses onglets permettent un accès rapide et aisé aux 18 livres qui composent le Code ainsi qu'aux dispositions transitoires. Il est en outre accompagné d'une table de concordance des textes anciens et nouveaux. Note de contenu : Le Code des sociétés et des associations (CSA) a été adopté par la Chambre le 27 février 2019. Réunissant dans un même texte les règles applicables tant aux sociétés qu'aux associations, le CSA se divise en 5 parties, comportant 18 Livres au total : Partie 1 - Dispositions générales Livre 1er : Dispositions introductives Livre 2 : Dispositions communes aux personnes morales régies par le présent code Livre 3 : Les comptes annuels Partie 2 - Les sociétés Livre 4 : La société simple, la société en nom collectif et la société en commandite Livre 5 : La société à responsabilité limitée Livre 6 : La société coopérative Livre 7 : La société anonyme Livre 8 : Agrément de sociétés Partie 3 - Les associations et les fondations Livre 9 : ASBL Livre 10 : AISBL Livre 11 : Fondations Partie 4 - Restructuration et transformation Livre 12 : Restructuration de sociétés Livre 13 : Restructuration d'associations et de fondations Livre 14 : Transformation des sociétés, des associations et des fondations Partie 5 - Les formes légales européennes Livre 15 : La société européenne Livre 16 : La société coopérative européenne Livre 17 : Le parti politique européen et la fondation politique européenne Livre 18 : Le groupement européen d'intérêt économique. 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Code des sociétés et des associations. 2ème édition / Patrick De Wolf

Public ISBD Titre : Code des sociétés et des associations. 2ème édition Type de document : Livres, articles, périodiques Auteurs : Patrick De Wolf, Auteur Mention d'édition : 2e édition Editeur : Liège : Edipro Année de publication : 2020 Importance : 539 p. ISBN/ISSN/EAN : 978-2-87496-410-7 Note générale : Tables de concordance Code des sociétés (1999) / Code des sociétés et des associations (2019): pages 476 à 539 Langues : Français (fre) Mots-clés : Code  Droit des sociétés et des associations  Droit des associations  Loi du 28 avril 2020  Fondations  Législation  Sociétés européennes  Sociétés coopératives européennes  Restructuration de sociétés  ASBL  AISBL  Société simple  Société à responsabilité limitée  Société coopérative  Société anonyme  Agrément de sociétés  Comptes annuels  Transformation des sociétés  Restructurations de sociétés  Tables de concordance Index. décimale : 347.7 Droit des affaires (anciennement Droit commercial. Droit des sociétés) Résumé : La loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et portant des dispositions diverses a été publiée au Moniteur belge du 4 avril 2019. Il vient d’être modifié par la loi du 28 avril 2020 transposant la directive (UE) 2017-828, publiée au Moniteur belge du 6 mai 2020 Note de contenu : Partie 1. Dispositions générales Livre 1er. Dispositions introductives Livre 2. Dispositions communes aux personnes morales régies par le présent code Livre 3. Les comptes annuels Partie 2. Les sociétés Livre 4. La société simple, la société en nom collectif et la société en commandite Livre 5. La société à responsabilité limitée Livre 6. La société coopérative Livre 7. La société anonyme Livre 8. Agrément de sociétés Partie 3. Les associations et les fondations Livre 9. ASBL Livre 10. AISBL Livre 11. Fondations Partie 4. Restructuration et transformation Livre 12. Restructuration de sociétés Livre 13. Restructuration d'association et de fondations Livre 14. Transformation des sociétés, des associations et des fondations Partie 5. Les formes légales européennes Livre 15. La société européenne Livre 16. La société coopérative européenne Livre 17. Le parti politique européen et la fondation politique européenne Livre 18. Le groupement européen d'intérêt économique Dispositions transitoires et entrée en vigueur Tables de concordance Code des sociétés et des associations. 2ème édition [Livres, articles, périodiques] / Patrick De Wolf, Auteur  . -  2e édition . - Liège : Edipro, 2020 . - 539 p. ISBN : 978-2-87496-410-7 Tables de concordance Code des sociétés (1999) / Code des sociétés et des associations (2019): pages 476 à 539 Langues : Français (fre) Mots-clés : Code  Droit des sociétés et des associations  Droit des associations  Loi du 28 avril 2020  Fondations  Législation  Sociétés européennes  Sociétés coopératives européennes  Restructuration de sociétés  ASBL  AISBL  Société simple  Société à responsabilité limitée  Société coopérative  Société anonyme  Agrément de sociétés  Comptes annuels  Transformation des sociétés  Restructurations de sociétés  Tables de concordance Index. décimale : 347.7 Droit des affaires (anciennement Droit commercial. Droit des sociétés) Résumé : La loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et portant des dispositions diverses a été publiée au Moniteur belge du 4 avril 2019. Il vient d’être modifié par la loi du 28 avril 2020 transposant la directive (UE) 2017-828, publiée au Moniteur belge du 6 mai 2020 Note de contenu : Partie 1. Dispositions générales Livre 1er. Dispositions introductives Livre 2. Dispositions communes aux personnes morales régies par le présent code Livre 3. Les comptes annuels Partie 2. Les sociétés Livre 4. La société simple, la société en nom collectif et la société en commandite Livre 5. La société à responsabilité limitée Livre 6. La société coopérative Livre 7. La société anonyme Livre 8. Agrément de sociétés Partie 3. Les associations et les fondations Livre 9. ASBL Livre 10. AISBL Livre 11. Fondations Partie 4. Restructuration et transformation Livre 12. Restructuration de sociétés Livre 13. Restructuration d'association et de fondations Livre 14. Transformation des sociétés, des associations et des fondations Partie 5. Les formes légales européennes Livre 15. La société européenne Livre 16. La société coopérative européenne Livre 17. Le parti politique européen et la fondation politique européenne Livre 18. Le groupement européen d'intérêt économique Dispositions transitoires et entrée en vigueur Tables de concordance

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Code des sociétés et des associations. 4ème édition / Patrick De Wolf

Public ISBD Titre : Code des sociétés et des associations. 4ème édition : Comprend les modifications consécutives à la loi du 12 juillet 2021 Type de document : Livres, articles, périodiques Auteurs : Patrick De Wolf, Auteur Mention d'édition : 4e édition Editeur : Liège : Edipro Année de publication : 2022 Autre Editeur : Bruxelles : Corporate Copyright Importance : 545 p. Prix : 56,60€ Note générale : Le CSA a déjà été modifié à 4 reprises : par la loi du 28 avril 2020 (Mon.b., 6 mai 2020 transposant la directive (UE) 2017/828 dite « directive Actionnaires II », par l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 135/ 2020 du 15 octobre 2020, par la loi du 20 décembre 2020 (Mon.b., 24 décembre 2020) portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID−19 et Par la loi du 12 juillet 2021 modifiant le Code des sociétés et des associations et la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat et portant des dispositions diverses à la suite de la transposition de la directive 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil. La présente édition, la quatrième, intègre ces modifications (Moniteur belge, 15 juillet 2021). Langues : Français (fre) Mots-clés : Code  Droit des sociétés et des associations  Droit des associations  Loi du 12 juillet 2021  Fondations  Législation  Sociétés européennes  Sociétés coopératives européennes  Restructuration de sociétés  ASBL  AISBL  Société simple  Société à responsabilité limitée  Société coopérative  Société anonyme  Agrément de sociétés  Comptes annuels  Transformation des sociétés  Restructurations de sociétés  Tables de concordance  Nouveautés 2021-2022 Index. décimale : 347.7 Droit des affaires (anciennement Droit commercial. Droit des sociétés) Résumé : Grâce à ses onglets, le présent Code permet un accès rapide et aisé aux 18 livres qui composent le CSA ainsi qu’aux dispositions transitoires. Il est en outre accompagné d’une table de concordance des textes anciens (C.Soc.) et nouveaux (CSA). Cette édition du Code est destinée aux praticiens du droit et de la comptabilité ainsi qu’aux enseignants et aux étudiants Note de contenu : Le CSA se divise en 5 parties, comportant 18 Livres au total : Partie 1 Dispositions générales Partie 2 Les sociétés Partie 3 Les associations et les fondations Partie 4 Restructuration et transformation Partie 5 Les formes légales européennes Code des sociétés et des associations. 4ème édition : Comprend les modifications consécutives à la loi du 12 juillet 2021 [Livres, articles, périodiques] / Patrick De Wolf, Auteur  . -  4e édition . - Liège : Edipro : Bruxelles : Corporate Copyright, 2022 . - 545 p. 56,60€ Le CSA a déjà été modifié à 4 reprises : par la loi du 28 avril 2020 (Mon.b., 6 mai 2020 transposant la directive (UE) 2017/828 dite « directive Actionnaires II », par l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 135/ 2020 du 15 octobre 2020, par la loi du 20 décembre 2020 (Mon.b., 24 décembre 2020) portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID−19 et Par la loi du 12 juillet 2021 modifiant le Code des sociétés et des associations et la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat et portant des dispositions diverses à la suite de la transposition de la directive 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil. La présente édition, la quatrième, intègre ces modifications (Moniteur belge, 15 juillet 2021). Langues : Français (fre) Mots-clés : Code  Droit des sociétés et des associations  Droit des associations  Loi du 12 juillet 2021  Fondations  Législation  Sociétés européennes  Sociétés coopératives européennes  Restructuration de sociétés  ASBL  AISBL  Société simple  Société à responsabilité limitée  Société coopérative  Société anonyme  Agrément de sociétés  Comptes annuels  Transformation des sociétés  Restructurations de sociétés  Tables de concordance  Nouveautés 2021-2022 Index. décimale : 347.7 Droit des affaires (anciennement Droit commercial. Droit des sociétés) Résumé : Grâce à ses onglets, le présent Code permet un accès rapide et aisé aux 18 livres qui composent le CSA ainsi qu’aux dispositions transitoires. Il est en outre accompagné d’une table de concordance des textes anciens (C.Soc.) et nouveaux (CSA). Cette édition du Code est destinée aux praticiens du droit et de la comptabilité ainsi qu’aux enseignants et aux étudiants Note de contenu : Le CSA se divise en 5 parties, comportant 18 Livres au total : Partie 1 Dispositions générales Partie 2 Les sociétés Partie 3 Les associations et les fondations Partie 4 Restructuration et transformation Partie 5 Les formes légales européennes

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Les sociétés /, 4/2,. Traité pratique de droit commercial (TPDC) / Christian Jassogne ; Paul Hermant ; Guy Horsmans ; Patrick De Wolf

Public ISBD fait partie de Traité pratique de droit commercial (TPDC) / Christian Jassogne ; Eric Balate ; François Bruyns ; Philippe De Koster Titre de série : Les sociétés /, 4/2, Titre : Traité pratique de droit commercial (TPDC) Type de document : Livres, articles, périodiques Auteurs : Christian Jassogne ; Paul Hermant ; Guy Horsmans ; Patrick De Wolf Editeur : Waterloo : Kluwer Année de publication : 2014 Importance : VII, 1451 p. ISBN/ISSN/EAN : 978-90-465-5404-3 Résumé : Dans ce tome 4 comportant deux volumes, les auteurs se sont efforcés de traiter de manière complète mais aussi pédagogique et synthétique, les matières suivantes : Les principes généraux du droit des sociétés La société de droit commun La société momentanée La société interne La société en nom collectif La société en commandite simple La société à responsabilité limitée La société coopérative La société anonyme La société en commandite par actions La société à finalité sociale Les transformations Les responsabilités Les nullités des sociétés et des décisions de l’assemblée générale La dissolution La liquidation) Les restructurations Les groupements d’intérêt économique La société européenne La coopérative européenne. Tout le droit des sociétés est ainsi englobé, à l’exception de ce qui concerne les sociétés cotées ou ayant fait ou faisant publiquement appel à l’épargne, sujet renvoyé dans le droit de droit financier, actuellement en préparation. fait partie de Traité pratique de droit commercial (TPDC) / Christian Jassogne ; Eric Balate ; François Bruyns ; Philippe De Koster Les sociétés /, 4/2,. Traité pratique de droit commercial (TPDC) [Livres, articles, périodiques] / Christian Jassogne ; Paul Hermant ; Guy Horsmans ; Patrick De Wolf . - Waterloo : Kluwer, 2014 . - VII, 1451 p. ISBN : 978-90-465-5404-3 Résumé : Dans ce tome 4 comportant deux volumes, les auteurs se sont efforcés de traiter de manière complète mais aussi pédagogique et synthétique, les matières suivantes : Les principes généraux du droit des sociétés La société de droit commun La société momentanée La société interne La société en nom collectif La société en commandite simple La société à responsabilité limitée La société coopérative La société anonyme La société en commandite par actions La société à finalité sociale Les transformations Les responsabilités Les nullités des sociétés et des décisions de l’assemblée générale La dissolution La liquidation) Les restructurations Les groupements d’intérêt économique La société européenne La coopérative européenne. Tout le droit des sociétés est ainsi englobé, à l’exception de ce qui concerne les sociétés cotées ou ayant fait ou faisant publiquement appel à l’épargne, sujet renvoyé dans le droit de droit financier, actuellement en préparation.

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