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Mention de date : 19 décembre 2015
Paru le : 26/12/2015
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[n° ou bulletin] est un bulletin de
| Titre : |
6628 - 19 décembre 2015 |
| Type de document : |
texte imprimé (livres, articles, périodiques) |
| Année de publication : |
2015 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Mots-clés : |
Revues Droit |
| Note de contenu : |
TABLE DES MATIERES - JT N° 6628 - 2015/42 - 19/12/2015
DOCTRINE
p. 869
La prescription des créances d’eau
et d’énergie : un an ou cinq ans ?
Etienne Leroy
JURISPRUDENCE
p. 878
Cour constitutionnelle , 7 mai 2005
Divorce. – Pension alimentaire. – Violences conjugales. – Privation du droit à la pension. – Pas de pouvoir d’appréciation du juge. – Pas de discrimination.
p. 879
Observations : Vincent Wyart, Alain-Charles Van Gysel - Les violences conjugales et la pension après divorce
p. 882
Cass. ( 1re ch. ), 8 janvier 2015
Prescription. – Fournitures énergétiques. – Action des marchands pour les marchandises vendues à des particuliers non marchands. – Délai. – Cinq ans ou un an. – Fondement.
p. 883
Liège ( 13e ch. ), 5 mai 2015
Procédure. – Défaut. – Office du juge. – Prescription. – Moyen soulevé d’office (non).
CHRONIQUE JUDICIAIRE
p. 884
Les deuils judiciaires
Bibliographie
p. 886
A. Autenne - V. Cassiers - Alain Strowel, Droit, économie et valeurs - Hommage à Bernard Remiche »
p. 887
S. Hoebeke, La liberté d’expression, pour qui, pour quoi, jusqu’où ?
p. 888
Dates retenues
p. 886
Parallèlement
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[n° ou bulletin] est un bulletin de
6628 - 19 décembre 2015 [texte imprimé (livres, articles, périodiques)] . - 2015. Langues : Français ( fre)
| Mots-clés : |
Revues Droit |
| Note de contenu : |
TABLE DES MATIERES - JT N° 6628 - 2015/42 - 19/12/2015
DOCTRINE
p. 869
La prescription des créances d’eau
et d’énergie : un an ou cinq ans ?
Etienne Leroy
JURISPRUDENCE
p. 878
Cour constitutionnelle , 7 mai 2005
Divorce. – Pension alimentaire. – Violences conjugales. – Privation du droit à la pension. – Pas de pouvoir d’appréciation du juge. – Pas de discrimination.
p. 879
Observations : Vincent Wyart, Alain-Charles Van Gysel - Les violences conjugales et la pension après divorce
p. 882
Cass. ( 1re ch. ), 8 janvier 2015
Prescription. – Fournitures énergétiques. – Action des marchands pour les marchandises vendues à des particuliers non marchands. – Délai. – Cinq ans ou un an. – Fondement.
p. 883
Liège ( 13e ch. ), 5 mai 2015
Procédure. – Défaut. – Office du juge. – Prescription. – Moyen soulevé d’office (non).
CHRONIQUE JUDICIAIRE
p. 884
Les deuils judiciaires
Bibliographie
p. 886
A. Autenne - V. Cassiers - Alain Strowel, Droit, économie et valeurs - Hommage à Bernard Remiche »
p. 887
S. Hoebeke, La liberté d’expression, pour qui, pour quoi, jusqu’où ?
p. 888
Dates retenues
p. 886
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