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Mention de date : 13 février 2016
Paru le : 13/02/2016
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[n° ou bulletin] est un bulletin de
| Titre : |
6635 - 13 février 2016 |
| Type de document : |
texte imprimé (livres, articles, périodiques) |
| Année de publication : |
2016 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Note de contenu : |
DOCTRINE
p. 105
La durée du mandat du commissaire
CĂ©dric Malherbe
JURISPRUDENCE
p. 116
Civ. fr. Bruxelles ( 75e ch. ), 29 octobre 2015
Assurance R.C. Auto. – Implication de plusieurs véhicules dans un accident aux responsabilités indéterminables. – Répartition en parts égales de l’indemnisation de la personne lésée. – Application. – Accident n’impilquant que deux véhicules (oui).
p. 117
Fam. Namur ( div. Namur ), 7 octobre 2015
Divorce et séparation de corps. – Réconciliation des époux. – Absence de formalités concourrant à l’opposabilité aux tiers. – Lacune législative. – Atteinte au droit à la vie privée (article 8 Conv. eur. dr. h.).
CHRONIQUE JUDICIAIRE
p. 118
Colloques
p. 119
Échos
Bibliographie
p. 120
M. Dupont - F. Glansdorff - E. Van den Haute, L’entreprise et ses partenaires commerciaux
p. 120
Dates retenues
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[n° ou bulletin] est un bulletin de
6635 - 13 février 2016 [texte imprimé (livres, articles, périodiques)] . - 2016. Langues : Français ( fre)
| Note de contenu : |
DOCTRINE
p. 105
La durée du mandat du commissaire
CĂ©dric Malherbe
JURISPRUDENCE
p. 116
Civ. fr. Bruxelles ( 75e ch. ), 29 octobre 2015
Assurance R.C. Auto. – Implication de plusieurs véhicules dans un accident aux responsabilités indéterminables. – Répartition en parts égales de l’indemnisation de la personne lésée. – Application. – Accident n’impilquant que deux véhicules (oui).
p. 117
Fam. Namur ( div. Namur ), 7 octobre 2015
Divorce et séparation de corps. – Réconciliation des époux. – Absence de formalités concourrant à l’opposabilité aux tiers. – Lacune législative. – Atteinte au droit à la vie privée (article 8 Conv. eur. dr. h.).
CHRONIQUE JUDICIAIRE
p. 118
Colloques
p. 119
Échos
Bibliographie
p. 120
M. Dupont - F. Glansdorff - E. Van den Haute, L’entreprise et ses partenaires commerciaux
p. 120
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