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Mention de date : 7 mai 2016
Paru le : 07/05/2016
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[n° ou bulletin] est un bulletin de
| Titre : |
6647 - 7 mai 2016 |
| Type de document : |
texte imprimé (livres, articles, périodiques) |
| Année de publication : |
2016 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Résumé : |
TABLE DES MATIERES - JT N° 6647 - 2016/19 - 14/05/2016
DOCTRINE
p. 305
Faut-il réformer le Code civil ?
Sophie Stijns
JURISPRUDENCE
p. 312
C. const. , 14 janvier 2016
Procédure pénale. – Non-rétroactivité de la loi pénale. – Détention préventive. – Tribunal de l’application des peines. – Audience en prison. – Impartialité. – Décision préalable du juge. – Pas d’incidence sur la présomption d’innocence.
p. 314
Observations : Benjamine Bovy - La fin de la sacralisation des palais de justice
p. 316
C.T. Bruxelles ( 6e ch. ), 15 février 2016
Dépens. – Article 1017, aliéna 4, du Code judiciaire. – Compensation des dépens. – Critère. – Usage de la citation en lieu et place de la requête contradictoire.
CHRONIQUE JUDICIAIRE
p. 317
Curiosa
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[n° ou bulletin] est un bulletin de
6647 - 7 mai 2016 [texte imprimé (livres, articles, périodiques)] . - 2016. Langues : Français ( fre)
| Résumé : |
TABLE DES MATIERES - JT N° 6647 - 2016/19 - 14/05/2016
DOCTRINE
p. 305
Faut-il réformer le Code civil ?
Sophie Stijns
JURISPRUDENCE
p. 312
C. const. , 14 janvier 2016
Procédure pénale. – Non-rétroactivité de la loi pénale. – Détention préventive. – Tribunal de l’application des peines. – Audience en prison. – Impartialité. – Décision préalable du juge. – Pas d’incidence sur la présomption d’innocence.
p. 314
Observations : Benjamine Bovy - La fin de la sacralisation des palais de justice
p. 316
C.T. Bruxelles ( 6e ch. ), 15 février 2016
Dépens. – Article 1017, aliéna 4, du Code judiciaire. – Compensation des dépens. – Critère. – Usage de la citation en lieu et place de la requête contradictoire.
CHRONIQUE JUDICIAIRE
p. 317
Curiosa
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