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fait partie de Guide juridique de l'entreprise
fait partie de Guide juridique de l'entreprise Voies d'accès contentieuses et non contentieuses au droit communautaire : éléments de droit communautaire. Volume 1. Plaintes devant la Commission et protection juridictionnelle du plaignant devant les juridctions communautaires : Titre XX. Livre 197 [Livres, articles, périodiques] / Jacques Derenne, Auteur . - Waterloo : Kluwer, 1997 . - 53 p.. - (Guide juridique de l'entreprise) . Langues : Français (fre) |
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