| Titre : | Actualités en droit de la consommation | | Type de document : | Livres, articles, périodiques | | Auteurs : | Hervé Jacquemin (1978-....), Directeur de publication, rédacteur en chef ; Hakim Boularbah, Auteur ; Camille Bourguignon, Auteur ; Antoine Delforge, Auteur ; Lise-Anne Denis, Auteur ; Marique, Enguerrand (1993-), Auteur ; Pauline Willem, Auteur | | Mention d'édition : | Mars 2023 | | Editeur : | Liège : Anthemis | | Année de publication : | 2023 | | Collection : | Commission Université-Palais (CUP), ISSN 1783-0400 num. 220 | | Importance : | 262 p. | | ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-8072-1076-9 | | Mots-clés : | Consommateurs -- Protection -- Droit Droit de la consommation Droit économique | | Index. décimale : | 346 Droit économique. Contrôle du gouvernement sur l'économie | | Résumé : | Le cadre normatif applicable aux consommateurs, dans leurs relations avec des entreprises, a été fortement modifié en 2022, pour transposer en droit belge les directives 2019/770 et 2019/771 ainsi que la directive « omnibus ». Les règles en matière de garantie légale, figurant dans l'ancien Code civil, ont ainsi été amendées et étendues aux contenus et aux services numériques. Dans le Code de droit économique, les principales nouveautés concernent les obligations de transparence, les annonces de réduction de prix ou les sanctions administratives (livres VI et livre XV). Parmi les entreprises du numérique, les plateformes sont concernées par ces nouvelles obligations, outre qu'elles doivent aussi tenir compte, comme d'autres intermédiaires des services de la société de l'information, de l'adoption du règlement sur les services numériques (ou Digital Services Act - DSA). Enfin, sur le plan procédural, on doit s'attendre à d'autres changements à brève échéance, pour transposer la directive 2020/1828 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs.
L'objectif de cette séance de la CUP est de présenter ces nouvelles règles, en mettant l'accent sur leurs conséquences concrètes et sur la manière de les intégrer au mieux dans la pratique des entreprises. | | Note de contenu : | Table des matières
1. Le nouveau régime de la garantie légale de conformité applicable aux biens et aux contenus numériques et services numériques : champs d'application et mise en œuvre,
par Antoine Delforge, assistant à l'UNamur (CRIDS/NADI) et Lise-Anne Denis, aspirante du F.R.S.-FNRS à l'UNamur
2. La directive Omnibus et sa transposition en droit belge : cocktail de modifications en droit de la consommation,
par Camille Bourguignon, assistante à l'UNamur (CRIDS/NADI) et Pauline Willem, chercheuse au CRIDS/NADI, experte auprès de la Commission européenne, avocate au barreau de Bruxelles
3. Panorama des nouvelles règles applicables aux plateformes, de la directive Omnibus au D.S.A. (Digital Services Act),
par Enguerrand Marique, maître de conférences invité à l'UCLouvain, professeur invité à l'Université Saint-Louis Bruxelles et Universitair Docent à la Radboud Universiteit
4. L'action en réparation collective : aperçu des changements attendus en 2023,
par Hakim Boularbah, professeur à l'ULiège, avocat au barreau de Bruxelles
5. Les sanctions du non-respect des règles transversales de protection des consommateurs,
par Hervé Jacquemin, professeur à l'UNamur, avocat au barreau de Bruxelles
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Actualités en droit de la consommation [Livres, articles, périodiques] / Hervé Jacquemin (1978-....), Directeur de publication, rédacteur en chef ; Hakim Boularbah, Auteur ; Camille Bourguignon, Auteur ; Antoine Delforge, Auteur ; Lise-Anne Denis, Auteur ; Marique, Enguerrand (1993-), Auteur ; Pauline Willem, Auteur . - Mars 2023 . - Liège : Anthemis, 2023 . - 262 p.. - ( Commission Université-Palais (CUP), ISSN 1783-0400; 220) . ISBN : 978-2-8072-1076-9 | Mots-clés : | Consommateurs -- Protection -- Droit Droit de la consommation Droit économique | | Index. décimale : | 346 Droit économique. Contrôle du gouvernement sur l'économie | | Résumé : | Le cadre normatif applicable aux consommateurs, dans leurs relations avec des entreprises, a été fortement modifié en 2022, pour transposer en droit belge les directives 2019/770 et 2019/771 ainsi que la directive « omnibus ». Les règles en matière de garantie légale, figurant dans l'ancien Code civil, ont ainsi été amendées et étendues aux contenus et aux services numériques. Dans le Code de droit économique, les principales nouveautés concernent les obligations de transparence, les annonces de réduction de prix ou les sanctions administratives (livres VI et livre XV). Parmi les entreprises du numérique, les plateformes sont concernées par ces nouvelles obligations, outre qu'elles doivent aussi tenir compte, comme d'autres intermédiaires des services de la société de l'information, de l'adoption du règlement sur les services numériques (ou Digital Services Act - DSA). Enfin, sur le plan procédural, on doit s'attendre à d'autres changements à brève échéance, pour transposer la directive 2020/1828 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs.
L'objectif de cette séance de la CUP est de présenter ces nouvelles règles, en mettant l'accent sur leurs conséquences concrètes et sur la manière de les intégrer au mieux dans la pratique des entreprises. | | Note de contenu : | Table des matières
1. Le nouveau régime de la garantie légale de conformité applicable aux biens et aux contenus numériques et services numériques : champs d'application et mise en œuvre,
par Antoine Delforge, assistant à l'UNamur (CRIDS/NADI) et Lise-Anne Denis, aspirante du F.R.S.-FNRS à l'UNamur
2. La directive Omnibus et sa transposition en droit belge : cocktail de modifications en droit de la consommation,
par Camille Bourguignon, assistante à l'UNamur (CRIDS/NADI) et Pauline Willem, chercheuse au CRIDS/NADI, experte auprès de la Commission européenne, avocate au barreau de Bruxelles
3. Panorama des nouvelles règles applicables aux plateformes, de la directive Omnibus au D.S.A. (Digital Services Act),
par Enguerrand Marique, maître de conférences invité à l'UCLouvain, professeur invité à l'Université Saint-Louis Bruxelles et Universitair Docent à la Radboud Universiteit
4. L'action en réparation collective : aperçu des changements attendus en 2023,
par Hakim Boularbah, professeur à l'ULiège, avocat au barreau de Bruxelles
5. Les sanctions du non-respect des règles transversales de protection des consommateurs,
par Hervé Jacquemin, professeur à l'UNamur, avocat au barreau de Bruxelles
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