Les bibliothèques HELMo
Connexion
Mention de date : 5 mars 2016
Paru le : 05/03/2016
|
[n° ou bulletin] est un bulletin de
| Titre : |
6638 - 5 mars 2016 |
| Type de document : |
texte imprimé (livres, articles, périodiques) |
| Année de publication : |
2016 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Mots-clés : |
Revues Droit |
| Note de contenu : |
TABLE DES MATIERES - JT N° 6638 - 2016/10 - 05/03/2016
DOCTRINE
p. 153
Le casier judiciaire : un instrument mémoriel au passé tourmenté
mais à l’avenir empreint de sérénité ?
Vincent Seron
JURISPRUDENCE
p. 162
Cour constitutionnelle , 3 février 2016
Filiation. – Action en contestation de paternité introduite par l’enfant d’une femme mariée.
I. - Possession d’état à l’égard du mari de la mère. - Non-recevabilité de l’action. - Violation de l’article 22 de la Constitution combiné avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
II. - Enfant âgé de plus de 22 ans. - Délai pour agir. - Un an à dater de la découverte du fait que le mari de sa mère n’est pas son père. - Violation de l’article 22 de la Constitution combiné avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
p. 164
Observations : Jean-Pol Masson - De possession d’état en délais, le parcours du combattant de Delphine.
p. 166
Cass. ( 1re ch. ), 12 février 2016
Écartement des conclusions. – Délai pour conclure. – Conclusions remises au greffe par télécopie dans le délai fixé (oui). – Obligation de remettre les conclusions au greffe en original dans le délai fixé (non).
p. 167
Cass. ( 1re ch. ), 12 février 2016
Écartement des conclusions. – Délai pour conclure. – Conclusions remises au greffe et envoyées à l’adversaire dans le délai fixé. – Conclusions remises au greffe par télécopie dans le délai fixé (oui). – Obligation de remettre les conclusions au greffe en original dans le délai fixé (non). – Obligation de communiquer les conclusions a l’adversaire dans le délai fixé (non — simple obligation d’envoi).
CHRONIQUE JUDICIAIRE
p. 167
Échos
Bibliographie
p. 167
N. Baugniet, « ActuaÂlitĂ©s en droit de la famille
p. 168
Coups de règle
p. 168
Dates retenues
|
[n° ou bulletin] est un bulletin de
6638 - 5 mars 2016 [texte imprimé (livres, articles, périodiques)] . - 2016. Langues : Français ( fre)
| Mots-clés : |
Revues Droit |
| Note de contenu : |
TABLE DES MATIERES - JT N° 6638 - 2016/10 - 05/03/2016
DOCTRINE
p. 153
Le casier judiciaire : un instrument mémoriel au passé tourmenté
mais à l’avenir empreint de sérénité ?
Vincent Seron
JURISPRUDENCE
p. 162
Cour constitutionnelle , 3 février 2016
Filiation. – Action en contestation de paternité introduite par l’enfant d’une femme mariée.
I. - Possession d’état à l’égard du mari de la mère. - Non-recevabilité de l’action. - Violation de l’article 22 de la Constitution combiné avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
II. - Enfant âgé de plus de 22 ans. - Délai pour agir. - Un an à dater de la découverte du fait que le mari de sa mère n’est pas son père. - Violation de l’article 22 de la Constitution combiné avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
p. 164
Observations : Jean-Pol Masson - De possession d’état en délais, le parcours du combattant de Delphine.
p. 166
Cass. ( 1re ch. ), 12 février 2016
Écartement des conclusions. – Délai pour conclure. – Conclusions remises au greffe par télécopie dans le délai fixé (oui). – Obligation de remettre les conclusions au greffe en original dans le délai fixé (non).
p. 167
Cass. ( 1re ch. ), 12 février 2016
Écartement des conclusions. – Délai pour conclure. – Conclusions remises au greffe et envoyées à l’adversaire dans le délai fixé. – Conclusions remises au greffe par télécopie dans le délai fixé (oui). – Obligation de remettre les conclusions au greffe en original dans le délai fixé (non). – Obligation de communiquer les conclusions a l’adversaire dans le délai fixé (non — simple obligation d’envoi).
CHRONIQUE JUDICIAIRE
p. 167
Échos
Bibliographie
p. 167
N. Baugniet, « ActuaÂlitĂ©s en droit de la famille
p. 168
Coups de règle
p. 168
Dates retenues
|
|  |
Exemplaires(0)
Aucun dépouillement pour ce bulletin.
