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Mention de date : 11 mars 2016
Paru le : 12/03/2016
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[n° ou bulletin] est un bulletin de
| Titre : |
6639 - 11 mars 2016 |
| Type de document : |
texte imprimé (livres, articles, périodiques) |
| Année de publication : |
2016 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Index. décimale : |
34 (05) Droit. Jurisprudence. Législation (périodique) |
| Note de contenu : |
TABLE DES MATIERES - JT N° 6639 - 2016/11 - 12/03/2016
DOCTRINE p. 169
L’incidence de l’entrée en vigueur de la Convention de La Haye de 2005 sur les accords d’élection de for sur l’article 25 du règlement Bruxelles Ibis
JURISPRUDENCE p. 178 C.E. ( XIIIe ch. ), 1er février 2016
I. - Permis d’environnement. - Certificat de publication. - Acte authentique. - Obligation de forme.
II. - Permis d’environnement. - Recours administratif. - Délai de recours à partir du premier jour d’affichage. - Erreur de l’autorité lors de l’affichage. - Principe de légitime confiance prévalant sur le principe de légalité. - Recours légalement tardif par conséquent déclaré recevable.
p. 181 Comm. Bruxelles , 13 janvier 2016
Requête en réorganisation judiciaire. – Recevabilité. – Intérêt légitime. – Illicéité.
CHRONIQUE JUDICIAIRE
Bibliographie
p. 182 - N. Thirion, Le Code de droit Ă©conomique : principales innovations
p. 183 - L’immatériel », Travaux de l’Association Henri Capitant.
p. 184
- Coups de règle
- Dates retenues
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[n° ou bulletin] est un bulletin de
6639 - 11 mars 2016 [texte imprimé (livres, articles, périodiques)] . - 2016. Langues : Français ( fre)
| Index. décimale : |
34 (05) Droit. Jurisprudence. Législation (périodique) |
| Note de contenu : |
TABLE DES MATIERES - JT N° 6639 - 2016/11 - 12/03/2016
DOCTRINE p. 169
L’incidence de l’entrée en vigueur de la Convention de La Haye de 2005 sur les accords d’élection de for sur l’article 25 du règlement Bruxelles Ibis
JURISPRUDENCE p. 178 C.E. ( XIIIe ch. ), 1er février 2016
I. - Permis d’environnement. - Certificat de publication. - Acte authentique. - Obligation de forme.
II. - Permis d’environnement. - Recours administratif. - Délai de recours à partir du premier jour d’affichage. - Erreur de l’autorité lors de l’affichage. - Principe de légitime confiance prévalant sur le principe de légalité. - Recours légalement tardif par conséquent déclaré recevable.
p. 181 Comm. Bruxelles , 13 janvier 2016
Requête en réorganisation judiciaire. – Recevabilité. – Intérêt légitime. – Illicéité.
CHRONIQUE JUDICIAIRE
Bibliographie
p. 182 - N. Thirion, Le Code de droit Ă©conomique : principales innovations
p. 183 - L’immatériel », Travaux de l’Association Henri Capitant.
p. 184
- Coups de règle
- Dates retenues
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