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Mention de date : 9 avril 2016
Paru le : 02/04/2016
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[n° ou bulletin] est un bulletin de
| Titre : |
6642 - 9 avril 2016 |
| Type de document : |
texte imprimé (livres, articles, périodiques) |
| Année de publication : |
2016 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Index. décimale : |
34 (05) Droit. Jurisprudence. Législation (périodique) |
| Résumé : |
TABLE DES MATIERES - JT N° 6642 - 2016/14 - 09/04/2016
ÉDITORIAL
p. 217
In memoriam
DOCTRINE
p. 218
L’appel-nullité à la croisée des chemins
Arnaud Hoc
JURISPRUDENCE
p. 223
Civ. Bruxelles ( 1re ch. civ. ), 20 janvier 2016
Droit judiciaire. – Exécution provisoire (article 1398 ancien, C. jud.). – Défaut de motivation. – Appel-nullité.
p. 224
Civ. Liège ( 2e ch. ), 8 janvier 2016
Droit judiciaire. – Expropriation d’extrême urgence pour cause d’utilité publique (loi du 26 juillet 1962). – Excès de pouvoir. – Appel-nullité.
p. 225
Comm. Mons et Charleroi, div. Mons ( réf. ), 24 avril 2015
Compétence. – Tribunal de commerce ou tribunal de première instance. – Retrait d’une société d’huissiers (article 574 C. jud. – juncto article 335 C. soc.). – Action en retrait. – Tribunal de commerce. – Connexité. – Jonction. – Mesures provisoires.
p. 228
J.P. Tournai ( 2e canton ), 16 juin 2015
Libéralisation du marché de l’énergie. – Nature contractuelle des relations entre le fournisseur et le client (oui). – Inopposabilité des conditions générales du nouveau distributeur inaccessibles au consommateur.
CHRONIQUE JUDICIAIRE
p. 230
Les deuils judiciaires
Bibliographie
p. 230
G. C. Giorgini - S. Perez, Droit et marché de l’art en Europe - Régulation et normalisation du risque, entre champs culturels et économie réelle : quelles régulations ?
p. 231
P. Goffaux, Dictionnaire de droit administratif
p. 232
Coups de règle
p. 232
Dates retenues
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[n° ou bulletin] est un bulletin de
6642 - 9 avril 2016 [texte imprimé (livres, articles, périodiques)] . - 2016. Langues : Français ( fre)
| Index. décimale : |
34 (05) Droit. Jurisprudence. Législation (périodique) |
| Résumé : |
TABLE DES MATIERES - JT N° 6642 - 2016/14 - 09/04/2016
ÉDITORIAL
p. 217
In memoriam
DOCTRINE
p. 218
L’appel-nullité à la croisée des chemins
Arnaud Hoc
JURISPRUDENCE
p. 223
Civ. Bruxelles ( 1re ch. civ. ), 20 janvier 2016
Droit judiciaire. – Exécution provisoire (article 1398 ancien, C. jud.). – Défaut de motivation. – Appel-nullité.
p. 224
Civ. Liège ( 2e ch. ), 8 janvier 2016
Droit judiciaire. – Expropriation d’extrême urgence pour cause d’utilité publique (loi du 26 juillet 1962). – Excès de pouvoir. – Appel-nullité.
p. 225
Comm. Mons et Charleroi, div. Mons ( réf. ), 24 avril 2015
Compétence. – Tribunal de commerce ou tribunal de première instance. – Retrait d’une société d’huissiers (article 574 C. jud. – juncto article 335 C. soc.). – Action en retrait. – Tribunal de commerce. – Connexité. – Jonction. – Mesures provisoires.
p. 228
J.P. Tournai ( 2e canton ), 16 juin 2015
Libéralisation du marché de l’énergie. – Nature contractuelle des relations entre le fournisseur et le client (oui). – Inopposabilité des conditions générales du nouveau distributeur inaccessibles au consommateur.
CHRONIQUE JUDICIAIRE
p. 230
Les deuils judiciaires
Bibliographie
p. 230
G. C. Giorgini - S. Perez, Droit et marché de l’art en Europe - Régulation et normalisation du risque, entre champs culturels et économie réelle : quelles régulations ?
p. 231
P. Goffaux, Dictionnaire de droit administratif
p. 232
Coups de règle
p. 232
Dates retenues
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