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Auteur Hakim Boularbah
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Faire une suggestion Affiner la rechercheActualités en droit de la consommation / Hervé Jacquemin ; Hakim Boularbah ; Camille Bourguignon ; Antoine Delforge ; Lise-Anne Denis ; Marique, Enguerrand ; Pauline Willem
Titre : Actualités en droit de la consommation Type de document : Livres, articles, périodiques Auteurs : Hervé Jacquemin (1978-....), Directeur de publication, rédacteur en chef ; Hakim Boularbah, Auteur ; Camille Bourguignon, Auteur ; Antoine Delforge, Auteur ; Lise-Anne Denis, Auteur ; Marique, Enguerrand (1993-), Auteur ; Pauline Willem, Auteur Mention d'édition : Mars 2023 Editeur : Liège : Anthemis Année de publication : 2023 Collection : Commission Université-Palais (CUP), ISSN 1783-0400 num. 220 Importance : 262 p. ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8072-1076-9 Mots-clés : Consommateurs -- Protection -- Droit Droit de la consommation Droit économique Index. décimale : 346 Droit économique. Contrôle du gouvernement sur l'économie Résumé : Le cadre normatif applicable aux consommateurs, dans leurs relations avec des entreprises, a été fortement modifié en 2022, pour transposer en droit belge les directives 2019/770 et 2019/771 ainsi que la directive « omnibus ». Les règles en matière de garantie légale, figurant dans l'ancien Code civil, ont ainsi été amendées et étendues aux contenus et aux services numériques. Dans le Code de droit économique, les principales nouveautés concernent les obligations de transparence, les annonces de réduction de prix ou les sanctions administratives (livres VI et livre XV). Parmi les entreprises du numérique, les plateformes sont concernées par ces nouvelles obligations, outre qu'elles doivent aussi tenir compte, comme d'autres intermédiaires des services de la société de l'information, de l'adoption du règlement sur les services numériques (ou Digital Services Act - DSA). Enfin, sur le plan procédural, on doit s'attendre à d'autres changements à brève échéance, pour transposer la directive 2020/1828 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs.
L'objectif de cette séance de la CUP est de présenter ces nouvelles règles, en mettant l'accent sur leurs conséquences concrètes et sur la manière de les intégrer au mieux dans la pratique des entreprises.Note de contenu : Table des matières
1. Le nouveau régime de la garantie légale de conformité applicable aux biens et aux contenus numériques et services numériques : champs d'application et mise en œuvre,
par Antoine Delforge, assistant à l'UNamur (CRIDS/NADI) et Lise-Anne Denis, aspirante du F.R.S.-FNRS à l'UNamur
2. La directive Omnibus et sa transposition en droit belge : cocktail de modifications en droit de la consommation,
par Camille Bourguignon, assistante à l'UNamur (CRIDS/NADI) et Pauline Willem, chercheuse au CRIDS/NADI, experte auprès de la Commission européenne, avocate au barreau de Bruxelles
3. Panorama des nouvelles règles applicables aux plateformes, de la directive Omnibus au D.S.A. (Digital Services Act),
par Enguerrand Marique, maître de conférences invité à l'UCLouvain, professeur invité à l'Université Saint-Louis Bruxelles et Universitair Docent à la Radboud Universiteit
4. L'action en réparation collective : aperçu des changements attendus en 2023,
par Hakim Boularbah, professeur à l'ULiège, avocat au barreau de Bruxelles
5. Les sanctions du non-respect des règles transversales de protection des consommateurs,
par Hervé Jacquemin, professeur à l'UNamur, avocat au barreau de Bruxelles
Actualités en droit de la consommation [Livres, articles, périodiques] / Hervé Jacquemin (1978-....), Directeur de publication, rédacteur en chef ; Hakim Boularbah, Auteur ; Camille Bourguignon, Auteur ; Antoine Delforge, Auteur ; Lise-Anne Denis, Auteur ; Marique, Enguerrand (1993-), Auteur ; Pauline Willem, Auteur . - Mars 2023 . - Liège : Anthemis, 2023 . - 262 p.. - (Commission Université-Palais (CUP), ISSN 1783-0400; 220) .
ISBN : 978-2-8072-1076-9
Mots-clés : Consommateurs -- Protection -- Droit Droit de la consommation Droit économique Index. décimale : 346 Droit économique. Contrôle du gouvernement sur l'économie Résumé : Le cadre normatif applicable aux consommateurs, dans leurs relations avec des entreprises, a été fortement modifié en 2022, pour transposer en droit belge les directives 2019/770 et 2019/771 ainsi que la directive « omnibus ». Les règles en matière de garantie légale, figurant dans l'ancien Code civil, ont ainsi été amendées et étendues aux contenus et aux services numériques. Dans le Code de droit économique, les principales nouveautés concernent les obligations de transparence, les annonces de réduction de prix ou les sanctions administratives (livres VI et livre XV). Parmi les entreprises du numérique, les plateformes sont concernées par ces nouvelles obligations, outre qu'elles doivent aussi tenir compte, comme d'autres intermédiaires des services de la société de l'information, de l'adoption du règlement sur les services numériques (ou Digital Services Act - DSA). Enfin, sur le plan procédural, on doit s'attendre à d'autres changements à brève échéance, pour transposer la directive 2020/1828 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs.
L'objectif de cette séance de la CUP est de présenter ces nouvelles règles, en mettant l'accent sur leurs conséquences concrètes et sur la manière de les intégrer au mieux dans la pratique des entreprises.Note de contenu : Table des matières
1. Le nouveau régime de la garantie légale de conformité applicable aux biens et aux contenus numériques et services numériques : champs d'application et mise en œuvre,
par Antoine Delforge, assistant à l'UNamur (CRIDS/NADI) et Lise-Anne Denis, aspirante du F.R.S.-FNRS à l'UNamur
2. La directive Omnibus et sa transposition en droit belge : cocktail de modifications en droit de la consommation,
par Camille Bourguignon, assistante à l'UNamur (CRIDS/NADI) et Pauline Willem, chercheuse au CRIDS/NADI, experte auprès de la Commission européenne, avocate au barreau de Bruxelles
3. Panorama des nouvelles règles applicables aux plateformes, de la directive Omnibus au D.S.A. (Digital Services Act),
par Enguerrand Marique, maître de conférences invité à l'UCLouvain, professeur invité à l'Université Saint-Louis Bruxelles et Universitair Docent à la Radboud Universiteit
4. L'action en réparation collective : aperçu des changements attendus en 2023,
par Hakim Boularbah, professeur à l'ULiège, avocat au barreau de Bruxelles
5. Les sanctions du non-respect des règles transversales de protection des consommateurs,
par Hervé Jacquemin, professeur à l'UNamur, avocat au barreau de Bruxelles
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Rangé en Support Localisation Section Disponibilité Code-barres 346 CUP JAC 2023 Livres Bibliothèque HELMo Campus Guillemins Libre-Accès Disponible CG8230
Titre : Actualités en droit judiciaire Type de document : Livres, articles, périodiques Auteurs : Hakim Boularbah ; Frédéric Georges Editeur : Bruxelles [Belgique] : Larcier Année de publication : 2013 Collection : Formation permanente CUP num. 145 Importance : 439 p. ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8044-6177-5 Note générale : Également disponible en PDF sur les ordinateurs de la bibliothèque Saint-Martin via la base de données Stradalex (onglet Librairie) Résumé : Le présent ouvrage offre, dans la lignée des formations précédentes, un large panorama et une synthèse complète des actualités en droit judiciaire intéressant tout particulièrement les praticiens, qu’ils soient magistrats, avocats, greffiers ou huissiers de justice. Sont ainsi successivement examinées les réformes récentes ou en cours de l’organisation des cours et tribunaux, certaines questions de compétence et de procédure civile (l’introduction de l’instance, la mise en état et l’instruction de la cause, l’office du juge, les incidents jalonnant l’instance, les preuves et enfin les frais et dépens, spécialement l’indemnité de procédure) ainsi que la refonte complète de l’arbitrage par la loi du 24 juin 2013. Actualités en droit judiciaire [Livres, articles, périodiques] / Hakim Boularbah ; Frédéric Georges . - Bruxelles (Belgique) : Larcier, 2013 . - 439 p.. - (Formation permanente CUP; 145) .
ISBN : 978-2-8044-6177-5
Également disponible en PDF sur les ordinateurs de la bibliothèque Saint-Martin via la base de données Stradalex (onglet Librairie)
Résumé : Le présent ouvrage offre, dans la lignée des formations précédentes, un large panorama et une synthèse complète des actualités en droit judiciaire intéressant tout particulièrement les praticiens, qu’ils soient magistrats, avocats, greffiers ou huissiers de justice. Sont ainsi successivement examinées les réformes récentes ou en cours de l’organisation des cours et tribunaux, certaines questions de compétence et de procédure civile (l’introduction de l’instance, la mise en état et l’instruction de la cause, l’office du juge, les incidents jalonnant l’instance, les preuves et enfin les frais et dépens, spécialement l’indemnité de procédure) ainsi que la refonte complète de l’arbitrage par la loi du 24 juin 2013. Réservation
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Rangé en Support Localisation Section Disponibilité Code-barres 347 .9 CUP BO2 Livres Bibliothèque HELMo Campus Guillemins Libre-Accès Disponible MA319
Titre : Actualités en droit judiciaire Type de document : Livres, articles, périodiques Auteurs : Hakim Boularbah ; Frédéric Georges ; Marc Baetens-Spetschinsky Editeur : Limal : Anthemis Année de publication : 2010 Collection : Formation permanente CUP num. 122 Importance : 237 p. ISBN/ISSN/EAN : 978-2-87455-229-8 Mots-clés : Courts Belgium Jurisdiction Justice, Administration of Résumé : L'objectif de cet ouvrage est de présenter un panorama assez complet des développements récents en droit judiciaire, sans néanmoins procéder à l’examen approfondi de ce qui a été étudié dans de récents ouvrages, spécialement en matière d’expertise et de voies de recours. Ces actualités débutent par une chronique dédiée aux questions de compétence, matérielle et territoriale, des cours et tribunaux, sans négliger le règlement des conflits en la matière et le thème de la connexité. La procédure civile est ensuite étudiée. Sont successivement examinés l’introduction de l’instance, les mesures avant dire droit, la mise en état et les conclusions, les demandes incidentes, les incidents et les mesures d’instruction, l’office du juge et l’audience de plaidoiries, le jugement et l’emploi des langues, le tout sous le prisme des décisions marquantes prononcées sur ces différents aspects durant les dernières années. La troisième partie du présent volume traite de la répétibilité des frais et honoraires d’avocat, par l’examen tant de la jurisprudence récente que de la teneur de la réforme issue de la loi du 21 février 2010. Enfin, une chronique consacrée aux voies de recours ordinaires examine d’abord les principes communs à ces dernières et ensuite l’appel, l’opposition n’ayant pas suscité de développements récents d’une particulière acuité. Actualités en droit judiciaire [Livres, articles, périodiques] / Hakim Boularbah ; Frédéric Georges ; Marc Baetens-Spetschinsky . - Limal : Anthemis, 2010 . - 237 p.. - (Formation permanente CUP; 122) .
ISBN : 978-2-87455-229-8
Mots-clés : Courts Belgium Jurisdiction Justice, Administration of Résumé : L'objectif de cet ouvrage est de présenter un panorama assez complet des développements récents en droit judiciaire, sans néanmoins procéder à l’examen approfondi de ce qui a été étudié dans de récents ouvrages, spécialement en matière d’expertise et de voies de recours. Ces actualités débutent par une chronique dédiée aux questions de compétence, matérielle et territoriale, des cours et tribunaux, sans négliger le règlement des conflits en la matière et le thème de la connexité. La procédure civile est ensuite étudiée. Sont successivement examinés l’introduction de l’instance, les mesures avant dire droit, la mise en état et les conclusions, les demandes incidentes, les incidents et les mesures d’instruction, l’office du juge et l’audience de plaidoiries, le jugement et l’emploi des langues, le tout sous le prisme des décisions marquantes prononcées sur ces différents aspects durant les dernières années. La troisième partie du présent volume traite de la répétibilité des frais et honoraires d’avocat, par l’examen tant de la jurisprudence récente que de la teneur de la réforme issue de la loi du 21 février 2010. Enfin, une chronique consacrée aux voies de recours ordinaires examine d’abord les principes communs à ces dernières et ensuite l’appel, l’opposition n’ayant pas suscité de développements récents d’une particulière acuité. Réservation
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Rangé en Support Localisation Section Disponibilité Code-barres 347 .9 CUP BOU Livres Bibliothèque HELMo Campus Guillemins Libre-Accès Disponible MA322
Titre : Actualités en droit judiciaire : un peu de tout après six pots-pourris / Type de document : Livres, articles, périodiques Auteurs : Hakim Boularbah, Directeur de publication, rédacteur en chef ; Jean-François Van Drooghenbroeck, Directeur de publication, rédacteur en chef Editeur : Limal : Anthemis Année de publication : 2018 Collection : Formation permanente CUP num. 183 Importance : 424 p. ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8072-0374-7 Mots-clés : Droit judiciaire Belgique Justice Résumé : À peine la loi «‘pot-pourri I’» du 19 octobre 2015 connaissait-elle ses premières applications, que les lois «‘pot-pourri III’» (4 mai 2016), «‘pot-pourri IV’» (25 décembre 2016), «‘pot-pourri V’» (6 juillet 2017) et «‘pot-pourri VI» (25 mai 2018) prolongeaient, amplifiaient et parfois recadraient la profonde réforme de la procédure civile que la première avait amorcée. L’heure est donc venue de consacrer un ouvrage à ces lois «‘pot-pourri’» à répétition, dont notre quinquagénaire Code judiciaire ressortira bien changé. Les auteurs de cet ouvrage reviennent ainsi notamment sur l’avènement progressif de la procédure électronique, sur la mise en état des causes, sur le nouveau régime des nullités de procédure, sur la protection du défendeur défaillant et la quasi-suppression de l’opposition, sur la force exécutoire des décisions, ainsi que sur le retardement de l’appel. Enfin, les classiques et précieuses chroniques des changements récemment survenus en matière de compétence et d’organisation judiciaire ne sont bien sûr pas oubliées. Actualités en droit judiciaire : un peu de tout après six pots-pourris / [Livres, articles, périodiques] / Hakim Boularbah, Directeur de publication, rédacteur en chef ; Jean-François Van Drooghenbroeck, Directeur de publication, rédacteur en chef . - Limal : Anthemis, 2018 . - 424 p.. - (Formation permanente CUP; 183) .
ISBN : 978-2-8072-0374-7
Mots-clés : Droit judiciaire Belgique Justice Résumé : À peine la loi «‘pot-pourri I’» du 19 octobre 2015 connaissait-elle ses premières applications, que les lois «‘pot-pourri III’» (4 mai 2016), «‘pot-pourri IV’» (25 décembre 2016), «‘pot-pourri V’» (6 juillet 2017) et «‘pot-pourri VI» (25 mai 2018) prolongeaient, amplifiaient et parfois recadraient la profonde réforme de la procédure civile que la première avait amorcée. L’heure est donc venue de consacrer un ouvrage à ces lois «‘pot-pourri’» à répétition, dont notre quinquagénaire Code judiciaire ressortira bien changé. Les auteurs de cet ouvrage reviennent ainsi notamment sur l’avènement progressif de la procédure électronique, sur la mise en état des causes, sur le nouveau régime des nullités de procédure, sur la protection du défendeur défaillant et la quasi-suppression de l’opposition, sur la force exécutoire des décisions, ainsi que sur le retardement de l’appel. Enfin, les classiques et précieuses chroniques des changements récemment survenus en matière de compétence et d’organisation judiciaire ne sont bien sûr pas oubliées. Réservation
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Rangé en Support Localisation Section Disponibilité Code-barres 347 .9 BOU Livres Bibliothèque HELMo Campus Guillemins Libre-Accès Disponible CG4835
Titre : Actualités de droit social : revenu d'intégration sociale, activation chômage et règlement collectif de dettes / Type de document : Livres, articles, périodiques Auteurs : Jacques Clesse ; Michel Dumont ; Hakim Boularbah Editeur : Liège : Anthemis Année de publication : 2010 Collection : Formation permanente CUP num. 116 Importance : 350 p. ISBN/ISSN/EAN : 978-2-87455-223-6 Résumé : Deux thèmes principaux ont été retenus en fonction des questions qui se posent avec acuité aux juridictions du travail. Le premier porte sur la figure du contrat en droit de la sécurité sociale : l’État social actif y a introduit la notion de contrat pour responsabiliser l’assuré social. Le contrat contenant un projet individualisé en matière de droit à l’intégration sociale, obligatoire ou non selon le cas, et celui d’activation que sont amenés à conclure les chômeurs qui ne se montrent pas suffisamment actifs dans la recherche d’un emploi, sont ainsi examinés. Il est utile de les traiter ensemble pour mieux faire ressortir leurs différences, non seulement dans le chef de l’assuré social qui doit s’y plier, mais aussi dans le chef de l’institution de sécurité sociale amenée à conclure ce contrat avec l’assuré social. Dans les deux cas, le rôle (actif) du juge est abordé. Le second sujet est lui aussi d’une actualité brûlante pour les juridictions du travail auxquelles la lourde charge a été transférée : le règlement collectif de dettes. Le volumineux examen de jurisprudence et les questions spéciales abordées permettent de se rendre compte du foisonnement des interrogations auxquelles le juge du travail, siégeant seul, doit répondre. Il est vrai que le nombre de dossiers explose littéralement ! Le passage de la procédure unilatérale à la procédure contradictoire pose la délicate question, dans ce type de procédure hybride, des parties à mettre à la cause, situation d’autant plus complexe que le règlement collectif de dettes connaît des procédures accessoires, au sein ou à côté de l’instance principale, pour le règlement d’incidents concernant la procédure elle-même ou encore le médiateur de dettes. Une autre question complexe est celle de la vente mobilière ou immobilière des biens de la personne bénéficiant d’un règlement collectif de dettes. Enfin, la difficile articulation du règlement collectif de dettes avec les autres procédures de protection de la personne, des droits et des biens, tant du médié que de sa famille, mais aussi, notamment avec la protection des créanciers ou des victimes d’actes délinquants, clôture l’examen de ce sujet appelé à un bel avenir surtout en cette période de crise. Actualités de droit social : revenu d'intégration sociale, activation chômage et règlement collectif de dettes / [Livres, articles, périodiques] / Jacques Clesse ; Michel Dumont ; Hakim Boularbah . - Liège : Anthemis, 2010 . - 350 p.. - (Formation permanente CUP; 116) .
ISBN : 978-2-87455-223-6
Résumé : Deux thèmes principaux ont été retenus en fonction des questions qui se posent avec acuité aux juridictions du travail. Le premier porte sur la figure du contrat en droit de la sécurité sociale : l’État social actif y a introduit la notion de contrat pour responsabiliser l’assuré social. Le contrat contenant un projet individualisé en matière de droit à l’intégration sociale, obligatoire ou non selon le cas, et celui d’activation que sont amenés à conclure les chômeurs qui ne se montrent pas suffisamment actifs dans la recherche d’un emploi, sont ainsi examinés. Il est utile de les traiter ensemble pour mieux faire ressortir leurs différences, non seulement dans le chef de l’assuré social qui doit s’y plier, mais aussi dans le chef de l’institution de sécurité sociale amenée à conclure ce contrat avec l’assuré social. Dans les deux cas, le rôle (actif) du juge est abordé. Le second sujet est lui aussi d’une actualité brûlante pour les juridictions du travail auxquelles la lourde charge a été transférée : le règlement collectif de dettes. Le volumineux examen de jurisprudence et les questions spéciales abordées permettent de se rendre compte du foisonnement des interrogations auxquelles le juge du travail, siégeant seul, doit répondre. Il est vrai que le nombre de dossiers explose littéralement ! Le passage de la procédure unilatérale à la procédure contradictoire pose la délicate question, dans ce type de procédure hybride, des parties à mettre à la cause, situation d’autant plus complexe que le règlement collectif de dettes connaît des procédures accessoires, au sein ou à côté de l’instance principale, pour le règlement d’incidents concernant la procédure elle-même ou encore le médiateur de dettes. Une autre question complexe est celle de la vente mobilière ou immobilière des biens de la personne bénéficiant d’un règlement collectif de dettes. Enfin, la difficile articulation du règlement collectif de dettes avec les autres procédures de protection de la personne, des droits et des biens, tant du médié que de sa famille, mais aussi, notamment avec la protection des créanciers ou des victimes d’actes délinquants, clôture l’examen de ce sujet appelé à un bel avenir surtout en cette période de crise. Réservation
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