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Mention de date : 26 septembre 2015
Paru le : 26/09/2015
|
[n° ou bulletin] est un bulletin de
| Titre : |
6615 - 26 septembre 2015 |
| Type de document : |
texte imprimé (livres, articles, périodiques) |
| Année de publication : |
2015 |
| Note générale : |
Disponible intégralement sur les ordinateurs de HELMo Saint-Martin sur stradalex.com |
| Langues : |
Français (fre) |
| Note de contenu : |
TABLE DES MATIERES - JT N° 6615 - 2015/29 - 26/09/2015
DOCTRINE
p. 625
Pour une modernisation du Code civil
Éric Dirix & Patrick Wéry
p. 626
Professions réglementées
et sanctions judiciaires et civiles
Marie Dupont
JURISPRUDENCE
p. 633
Cass. ( 2e ch. ), 22 avril 2015
Procédure pénale. – Admissibilité de la preuve. – Message électronique. – Communication à la justice par le destinataire. – Régularité. – Écartement d’une preuve pour non-fiabilité. – Conditions.
p. 634
Cass. ( 2e ch. ), 11 février 2015
I. - Procédure pénale. - Admissibilité de la preuve. - Information judiciaire. - Saisie d’un téléphone portable. - Système informatique. - Prise de connaissance d’un SMS par la police. - Pas d’application de l’article 88ter C. instr. cr.. - Validité.
II. - Droit pénal. - Peine. - Traitement inhumain et dégradant (article 3 Conv. eur. dr. h.). - Notion.
p. 637
Bruxelles ( 7e ch. civ. ), 4 septembre 2015
Faillite. – Vente d’un immeuble appartenant à la masse faillie. – Obligation de délivrer la chose vendue dans l’état où elle se trouvait au jour de la vente. – Dégradations causées par l’organe de la société faillie. – Responsabilité contractuelle du curateur qualitate qua.
CHRONIQUE JUDICIAIRE
p. 639
Les États généraux de la justice bruxelloise francophone
Bibliographie
p. 640
A. Culot - P. Van den Eynde, Manuel du compromis de vente - Aspects civils et fiscaux
p. 640
T. Vanwelkenhuyzen, Les prix de transfert
p. 640
Dates retenues
|
[n° ou bulletin] est un bulletin de
6615 - 26 septembre 2015 [texte imprimĂ© (livres, articles, pĂ©riodiques)] . - 2015. Disponible intégralement sur les ordinateurs de HELMo Saint-Martin sur stradalex.com Langues : Français ( fre)
| Note de contenu : |
TABLE DES MATIERES - JT N° 6615 - 2015/29 - 26/09/2015
DOCTRINE
p. 625
Pour une modernisation du Code civil
Éric Dirix & Patrick Wéry
p. 626
Professions réglementées
et sanctions judiciaires et civiles
Marie Dupont
JURISPRUDENCE
p. 633
Cass. ( 2e ch. ), 22 avril 2015
Procédure pénale. – Admissibilité de la preuve. – Message électronique. – Communication à la justice par le destinataire. – Régularité. – Écartement d’une preuve pour non-fiabilité. – Conditions.
p. 634
Cass. ( 2e ch. ), 11 février 2015
I. - Procédure pénale. - Admissibilité de la preuve. - Information judiciaire. - Saisie d’un téléphone portable. - Système informatique. - Prise de connaissance d’un SMS par la police. - Pas d’application de l’article 88ter C. instr. cr.. - Validité.
II. - Droit pénal. - Peine. - Traitement inhumain et dégradant (article 3 Conv. eur. dr. h.). - Notion.
p. 637
Bruxelles ( 7e ch. civ. ), 4 septembre 2015
Faillite. – Vente d’un immeuble appartenant à la masse faillie. – Obligation de délivrer la chose vendue dans l’état où elle se trouvait au jour de la vente. – Dégradations causées par l’organe de la société faillie. – Responsabilité contractuelle du curateur qualitate qua.
CHRONIQUE JUDICIAIRE
p. 639
Les États généraux de la justice bruxelloise francophone
Bibliographie
p. 640
A. Culot - P. Van den Eynde, Manuel du compromis de vente - Aspects civils et fiscaux
p. 640
T. Vanwelkenhuyzen, Les prix de transfert
p. 640
Dates retenues
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