[n° ou bulletin] est un bulletin de / Georges-Albert Dal| Titre : | 6615 - 26 septembre 2015 | | Type de document : | Livres, articles, périodiques | | Année de publication : | 2015 | | Note générale : | Disponible intégralement sur les ordinateurs de HELMo Saint-Martin sur stradalex.com | | Langues : | Français (fre) | | Note de contenu : |
TABLE DES MATIERES - JT N° 6615 - 2015/29 - 26/09/2015
DOCTRINE
p. 625
Pour une modernisation du Code civil
Éric Dirix & Patrick Wéry
p. 626
Professions réglementées
et sanctions judiciaires et civiles
Marie Dupont
JURISPRUDENCE
p. 633
Cass. ( 2e ch. ), 22 avril 2015
Procédure pénale. – Admissibilité de la preuve. – Message électronique. – Communication à la justice par le destinataire. – Régularité. – Écartement d’une preuve pour non-fiabilité. – Conditions.
p. 634
Cass. ( 2e ch. ), 11 février 2015
I. - Procédure pénale. - Admissibilité de la preuve. - Information judiciaire. - Saisie d’un téléphone portable. - Système informatique. - Prise de connaissance d’un SMS par la police. - Pas d’application de l’article 88ter C. instr. cr.. - Validité.
II. - Droit pénal. - Peine. - Traitement inhumain et dégradant (article 3 Conv. eur. dr. h.). - Notion.
p. 637
Bruxelles ( 7e ch. civ. ), 4 septembre 2015
Faillite. – Vente d’un immeuble appartenant à la masse faillie. – Obligation de délivrer la chose vendue dans l’état où elle se trouvait au jour de la vente. – Dégradations causées par l’organe de la société faillie. – Responsabilité contractuelle du curateur qualitate qua.
CHRONIQUE JUDICIAIRE
p. 639
Les États généraux de la justice bruxelloise francophone
Bibliographie
p. 640
A. Culot - P. Van den Eynde, Manuel du compromis de vente - Aspects civils et fiscaux
p. 640
T. Vanwelkenhuyzen, Les prix de transfert
p. 640
Dates retenues
|
[n° ou bulletin] est un bulletin de / Georges-Albert Dal6615 - 26 septembre 2015 [Livres, articles, périodiques] . - 2015. Disponible intégralement sur les ordinateurs de HELMo Saint-Martin sur stradalex.com Langues : Français ( fre) | Note de contenu : |
TABLE DES MATIERES - JT N° 6615 - 2015/29 - 26/09/2015
DOCTRINE
p. 625
Pour une modernisation du Code civil
Éric Dirix & Patrick Wéry
p. 626
Professions réglementées
et sanctions judiciaires et civiles
Marie Dupont
JURISPRUDENCE
p. 633
Cass. ( 2e ch. ), 22 avril 2015
Procédure pénale. – Admissibilité de la preuve. – Message électronique. – Communication à la justice par le destinataire. – Régularité. – Écartement d’une preuve pour non-fiabilité. – Conditions.
p. 634
Cass. ( 2e ch. ), 11 février 2015
I. - Procédure pénale. - Admissibilité de la preuve. - Information judiciaire. - Saisie d’un téléphone portable. - Système informatique. - Prise de connaissance d’un SMS par la police. - Pas d’application de l’article 88ter C. instr. cr.. - Validité.
II. - Droit pénal. - Peine. - Traitement inhumain et dégradant (article 3 Conv. eur. dr. h.). - Notion.
p. 637
Bruxelles ( 7e ch. civ. ), 4 septembre 2015
Faillite. – Vente d’un immeuble appartenant à la masse faillie. – Obligation de délivrer la chose vendue dans l’état où elle se trouvait au jour de la vente. – Dégradations causées par l’organe de la société faillie. – Responsabilité contractuelle du curateur qualitate qua.
CHRONIQUE JUDICIAIRE
p. 639
Les États généraux de la justice bruxelloise francophone
Bibliographie
p. 640
A. Culot - P. Van den Eynde, Manuel du compromis de vente - Aspects civils et fiscaux
p. 640
T. Vanwelkenhuyzen, Les prix de transfert
p. 640
Dates retenues
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